Reduction d'un tier de la surface du jardin
Bonjour, je me tourne vers vous suite à la réception d'un courrier de mon bailleur hlm.
Il me dit que dans moins d'un mois des travaux vont avoir lieux pour réduire mon jardin afin d'agrandir l'acces au proprietaire qui habite en face pour qu'il puisse manoeuvrer sa voiture.
Il n'est pas préciser que je peux m'y opposer ou qu'une révision de loyer va etre effectuée.
Est-ce normal?
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez vous opposer aux travaux ou exiger un avenant avec réduction du loyer car le code civil impose :
Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. -
Modérateur
A condition que le jardin, ainsi que sa surface soit mentionnée au bail.
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@Vincevv
Si vous n'avez pas la surface louée initialement, ce sera compliqué de contester.
Posez la question à votre ADIL.
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