Augmentation loyer bail verbal
Pauline
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alicia2 -
alicia2 -
Bonjour,j'ai 1 bail verbal depuis 01/2016 depuis juillet 2023 le proprietaire augmente le loyer alors qu'i n'en as pas le droit je viens de lui signifier par LR et demander le remboursement mais celui ci dit que j'ai accepté l'augmentation il n'as pas a remboursé ,qu'en pensez vous?Merci.Christele
1 réponse
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Bonjour,
C'est votre résidence principale ?
Si oui, le bail est soumis à la loi 89-462.
- vous pouvez réclamer un bail écrit conforme au modèle type défini par décret
- l'augmentation du loyer est possible sauf si DPE F ou G
Avez-vous des quittances prouvant vos paiements du loyer ?
Vous pouvez consulter l'ADIL.
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...