Déplacement d'un compteur d'eau non demandé
bonjour,
Le compteur d'eau de mes parents se trouve dans leur maison depuis plus de 30 ans. Mon père a toujours su se rendre disponible pour que le relevé puisse se faire.
Au vu de la configuration du lieu et de la disposition du compteur, il est impossible de mettre un "traceur" afin que la personne puisse faire son relevé de l'extérieur.
Au cours de diverses discussions, mon père n'a jamais été opposé à un changement d'endroit = il a même participé à la recherche d'un nouvelle endroit à l'extérieur.
Cependant, il vient de recevoir un devis en vue du changement d'emplacement mais cela à ses frais alors qu'il n'est pas l'origine de la demande. Peut-il refuser cela ?
En vous remerciant par avance
1 réponse
-
bonjour,
en règle les déplacements de compteurs d'eau (comme de gaz) pour les installer en limite de propriété afin de faciliter la relève sont à la charge du service des eaux.
sans oublier que ce déplacement de compteur entraîne un déplacement de la limite de concession.
comme l'indique fahrenheit, il suffit de ne pas accepter le devis.
qui a émis ce devis ?
salutations
-
-
Modérateur@Droitveolia
Donc voilà : ne pas accepter ce devis.
Le déplacement du compteur hors de la cave est dans l'intérêt du distributeur qui s'évite ainsi des frais de personnel pour aller relever ledit compteur physiquement.
Si donc il veut procéder à ce déplacement, rien ne lui interdit, mais ce serait à ses frais.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...