Pacs succession

alovaus -  

Je lis : Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession.

Cela est-il valable pour un pacs conclu dans les années 90

2 réponses

  1. Gayomi

    Oui. C'est la situation matrimoniale et la loi au jour du décès qui sont à prendre en compte.

    1.  doris33 Contributeur

      Bonjour, 

      A condition d'avoir établi un testament leguant ses biens ou partie partenaire survivant.

      Un partenaire de pacs n'est pas un conjoint. 

      Discussions similaires

      Déclaration de succession 2705
      aragon60

      4 réponses
      Précision sur testament de conjoint
      sam3535

      4 réponses
      PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
      Laure

      1 réponse
      sucession procuration notarial
      leobaptiste

      1 réponse