Pacs succession

alovaus -  

Je lis : Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession.

Cela est-il valable pour un pacs conclu dans les années 90

2 réponses

  1.  doris33 Contributeur

    Bonjour, 

    A condition d'avoir établi un testament leguant ses biens ou partie partenaire survivant.

    Un partenaire de pacs n'est pas un conjoint. 

    1
    1. Gayomi

      Oui. C'est la situation matrimoniale et la loi au jour du décès qui sont à prendre en compte.

      0

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