Immobilier et pacs
BmV Messages postés 98544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils étant déja propriétaire lors de sa rencontre, celle-ci a fait en sorte de ce pacser avec lui. Quel son mes droits en tant que sa maman? il n'y a pas d'enfant. Merci de vos réponses.
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2 réponses
mon fils étant déja propriétaire lors de sa rencontre, celle-ci a fait en sorte de ce pacser avec lui.
Et donc ? Le pacs a pas d'incidence sur les droits de propriété de votre fils.
Quel son mes droits en tant que sa maman?
Aucun. Votre fils est majeur, il fait ce qu'il veut.
¿
" celle-ci a fait en sorte de ce pacser avec lui " : la procédure en vigueur actuellement veut que les deux personnes concernées signent un tel contrat civique d'un commun accord, ce n'est pas une procédure unilatérale...
Cela étant, en tant que parent, vous n'avez aucun droit spécifique sur les biens de votre enfant.
Il est majeur et donc en pleine possession des droits civils pour gérer tout seul ses biens mobiliers ou immobiliers et sa vie personnelle et affective.
Voir par exemple ► https://www.agn-avocats.fr/blog/droit-de-la-famille/10-consequences-pacs/
En revanche, et en l'absence d'enfant, vous serez de droit une héritière directe en cas de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...