Pacs succession

alovaus -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Je lis : Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession.

Cela est-il valable pour un pacs conclu dans les années 90

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     

    Bonjour, 

    A condition d'avoir établi un testament leguant ses biens ou partie partenaire survivant.

    Un partenaire de pacs n'est pas un conjoint. 

    1
  2. Gayomi
     

    Oui. C'est la situation matrimoniale et la loi au jour du décès qui sont à prendre en compte.

    0

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