Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs succession

alovaus -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Je lis : Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession.

Cela est-il valable pour un pacs conclu dans les années 90

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 

Bonjour, 

A condition d'avoir établi un testament leguant ses biens ou partie partenaire survivant.

Un partenaire de pacs n'est pas un conjoint. 
1
Réponse 2 / 2
Gayomi
 

Oui. C'est la situation matrimoniale et la loi au jour du décès qui sont à prendre en compte.
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses