Renseignement saisie sur compte bancaire
RésoluQuel est le montant maximum qui peut être prélevé par saisie administratif sur mon compte bancaire pour une somme de 716 euros sachant que mes revenus sont de 727 euros
5 réponses
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Bonjour,
Je pose ma question.
Merci
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Bonjour
Cela dépend de la nature de la dette, des fonds ... et s'il y a plusieurs comptes .
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Ce sont des frais de justice de 2019 et non je n'ai que mon compte courant
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Peu importent vos revenus, le Seuil Bancaire Insaisissable est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale.
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Bonjour,
Rien à voir avec vos revenus, ce qui compte c'est le solde du compte bancaire.
Moins de 646,52 € ... Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Tout ce qui dépasse cette somme est saisissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...