Occupation du logement par un des pacsés après séparation

dyliman -  

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque un couple pacsé se sépare et que l'un des deux continue à occuper le logement acquis aux deux noms ?

L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

Merci pour vos réponses 

1 réponse

  1.  Gayomi

    L'occupant doit il verser une compensation à l'autre ?

    Oui si les pacsés sont propriétaires indivis du bien. Il s'agit d'une indemnité d'occupation, égale à la part de loyer dont pourrait bénéficier celui qui n'occupe pas le bien. 

    0

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