Personne inapte a signer

kathleen -  

Bonjour,

je suis agente administrative pour un médecin , la famille d'accueil qui s'occupe de la pte  dit quelle nest plus capable de faire sa signature sur aucun papier légal , gouvernemental , sa carte d'assurance maladie ..etc..la famille d'accueil de la pte a un autre résident qui a réussi a faire inscrire sur sa carte d'assurance maladie EXAMPTION ...

 ma question : la famille d'accueil demande quelle est la procédure pour ce genre de problème ? merci de votre réponse 

2 réponses

  1. papossible

    Bonsoir,

    Il faut mettre la personne sous protection.

    Voir :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

    Cdt

    1
    1. dany311 Contributeur

      Bonjour

      la famille d'accueil doit voir avec la référente de l'ASE ; en tant que famille d'accueil elle devrait savoir cela 

      0

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