Comment avoir une attestation de non propriété en France ?
RésoluBonjour,
Je suis française et je vis au Luxembourg, j'ai besoin d'une attestation de non propriété de la France. Comment puis-je trouver ça ?
Merci d'avance ????
2 réponses
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Modérateur
Bonjour,
A priori, ce document n'existe pas en France, et une attestation sur l'honneur (lettre rédigée par vous même) devrait faire l'affaire.
Lien déclanchant directement le téléchargement d'un modèle pdf depuis le site https://www.vdl.lu/fr
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Cela n'existe pas. Demandez à l'organisme ce que vous pouvez fournir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...