Remise en état cuisine état des lieux d'entrée

Vraiment, votre réponse est claire, précise, motivée et nous conforte dans la position à tenir. Grâce à des gens comme vous, le droit, que j'ai pratiqué en d'autres cieux, redevient la clé de voûte absolue permettant à notre Etat de droit d'être constamment et dûment irrigué.

Mille fois mercis et bien à vous...

bonjour,

"Mon fils qui vivait dans le studio de son amie va le réoccuper en son nom. Le bail a été signé."

Je comprends donc que l'amie de votre fils était seule titulaire du contrat de location de ce logement et qu'elle est à ce jour en période de préavis suite bailleur, et que au congé qu'elle a donné à son bailleur, et que votre fils a signé un nouveau contrat de location (avec une date d'effet ultérieure) pour pouvoir garder à son seul propre nom la location dudit logement où il était hébergé gratuitement par son amie. [ Situation donc totalement différente de si le bail de l'amie de votre fils avait été à leurs 2 noms.]

Je comprends aussi que ladite amie a fait des transformations dans son logement sans avoir obtenu - au préalable - l'autorisation écrite de son bailleur. Dans ce cas, le bailleur a la possibilité :

- SOIT d'accepter (sans compensation aucune, NI du bailleur NI du locataire suivant) lesdites transformations, lesquelles deviennent le bien du bailleur (et qui, en conséquence, figureront sur l'EDLE des locataires suivants),

- SOIT d'exiger que le logement soit remis en l'état initial (par rapport à l'EDLE du locataire sortant, l'amie de votre fils), et ce, aux frais du seul locataire sortant.

En conclusion :

• soit le bailleur refuse les transformations de sa locataire actuelle et exige d'elle qu'elle remette le logement à son état initial [ OU pourra faire des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie), et SOIT lui restituer le solde de son DG avec les justificatifs desdites retenues SOIT, si le DG est insuffisant, lui demander le surplus ],
• soit elle les accepte, sans aucune compensation financière, et lesdites transformations deviennent "propriété" du bailleur, lequel devra faire un EDLE au locataire suivant en tenant compte de la présence desdites transformations (et de leur bon/moyen/mauvais état sur l'EDLE), et cet EDLE (du nouveau locataire) servira de point de départ pour la comparaison que le bailleur fera avec l'EDLS dudit nouveau locataire quand il quittera à son tour ce logement.

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cdt.

Bonjour,

On vient d'apprendre que le propriétaire aurait donné un accord verbal et que l'état des lieux d'entrée ferait foi.

Est-ce suffisant comme garantie ?

Est t'on en droit de demander à l'agence de nous faire parvenir son accord écrit stipulant qu'il ne demandera pas de remise en état, puisqu'il devient propriétaire des biens et qu'il renoncera à toute action contentieuse ?

Merci d'avance.

D'après ce que je comprends, il existe comme documents valables à ce jour :

- l'EDLE de l'amie de votre fils et son courrier de congé MAIS pas encore son EDLS,

- et le contrat de location de votre fils signé par lui et le bailleur MAIS pas encore son EDLE.

Donc, je ne comprends pas votre phrase : "... et que l'état des lieux d'entrée ferait foi." : de quel EDLE vous parlez ? -> si l'amie de votre fils n'a pas encore quitté le logement (c'est ce que je comprends quand vous dites "elle est encore en période de préavis"), votre fils, à ce jour encore hébergé à titre gratuit, a certes pu signer "son" contrat de location (avec donc une date d'effet ultérieure), mais ne peut pas avoir fait "son" EDLE pendant l'occupation physique de son amie.........

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En revanche, si l'amie de votre fils a quitté le logement par anticipation (= avant la date de fin de son préavis, ce qui est légal) ET que l'EDLE de votre fils a eu lieu lors de la remise de la totalité des clés du logement ET que cet EDLE mentionne les fameuses transformations comme étant présentes dans le logement au jour de l'entrée dans les lieux de votre fils, quand votre fils quittera ce logement, son EDLS sera comparé à "son" propre EDLE comprenant donc lesdites transformations acquises par le bailleur (même s'il n'avait donné que son accord verbal, lequel seul ne vaudrait rien s'il n'avait pas ajouté lesdites transformations sur l'EDLE de votre fils). Dans ce cas, l'EDLE de votre fils (comprenant les transformations) équivaut à un accord écrit pour l'ex amie de votre fils... mais ça n'est plus l'affaire de votre fils....

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C'est difficile de vous répondre exactement d'une part parce que je dois "supposer" certaines situations parce que vous ne les avez pas dites clairement (hébergement gratuit de votre fils, préavis de son amie effectué sur place ou non,...) et d'autre part parce que la situation actuelle n'est pas définie clairement (contrat signé de votre fils avec ou pas date d'effet, EDLS de l'amie fait ou pas, EDLE de votre fils fait ou pas,.....)

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Bonjour et exciusez-moi pour le manque de précisions;

D'une part, je réponds oui aux deyx 1ers items que vous évoquez.

D'autre part, non, l'actuelle locataire a son état de lieux de sortie la semaine prochaine, et nous l'état des lieux d'entrée le lendemain.  Donc, oui, à ce stade, la relation contrcatuelle existe encore entre l'amie de mon fils et le bailleur.

Quand je parlais d'état de lieux donc, d'entrée de notre fils, et s'il faisait "foi", je m'interrogeais sur la validité ou non, de l'affirmation orale (par définition, seul un écrit a une valeur juridique intrinsèquement absolue, même si on peut en contester les termes ) d'une gestionnaire de l'agence, qui nous a indiqué que la transformation de la cuisine serait intégrée dans notre état des lieux d'entrée et, donc qu'on serait tranquilles.

Mais pour faire valoir nos droits, pour garantir les choses et sécuriser l'environnement de ce dossier, nous avons insisté pour obtenir l'accord écrit du bailleur, pour ne pas nous obliger à déposer, à nos frais (et il s seraient, j'imagine relativement conséquents) la nouvelle cuisine, considérant, pendant la période de préavis qui cesse la semaine prochaiane, que nous n'avions pas vocation à gérer ce fait et à en subir les coséquences.

Nous avons obtenu hier et enfin, un courriel de l'agence indiquant que le bailleur ne nous obligerait pas à déposer la cuisine, mais à l'entretenir. Sommes nous pur autant à l'abri d'une action éventuelle , amiable ou judiciaire, de sa part ?

Bien à vous.

Merci, vous êtes une belle personne..

Cdlt