Dette fiscale tva société individuelle
Bonjour,
De 2011 à 2017 j ai ouvert une entreprise individuelle une dette de tva suite à un contrôle à payer
Étant marié jusqu'en 2022 et en liquidation de partage puije au notaire lui faire payer la moitié de cette dette
2 réponses
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Ça c'est pas banal comme question.
Il faut y voir une forme de vengeance envers l'ex-conjoint ?
La fraude fiscale est un délit qui engage avant tout celui qui l'a commis sauf à démontrer une complicité.Je vous souhaite bon courage pour expliquer en quoi une dette issue d'une fraude fiscale commise par vous-même et en votre nom propre (une entreprise individuelle étant en nom propre) constitue une dette de ménage qui devrait être partagée entre les époux.
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Étant marié jusqu'en 2022 et en liquidation de partage puije au notaire lui faire payer la moitié de cette dette
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...