EDL sortant après plus de 50 ans

Bonjour

Avant, triez ses papiers, inventoriez ses dettes et son actif.

Et posez-vous la question : allez-vous accepter ou renoncer à sa succession ?

Si vous renoncez, ne videz rien, ne payiez rien hormis les frais d'obsèques.

Est-ce qu'il vous laisse des biens de valeur, de l'argent (autre que des vieux meubles sans valeur) ou que des dettes et complications.

Quand on refuse une succession, l'héritier est en droit de récupérer seulement des objets qui ne dévalorisent pas le patrimoine du défunt (par exemple des photos, des petits objets à valeur seulement affective, ...) ET en présence du bailleur.

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Je l'ai acceptée la succession , elle est signée . Mon père n'avait aucune dette . C'est juste son bailleur qui me parle de ces fameux travaux dans l'appartement.

bonjour,

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Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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Vous devez donc simplement :

--> vider le logement de toutes les affaires/meubles/etc. ayant appartenu à votre grand-mère/père,

--> nettoyer murs/sols/vitres... etc. pour qu'ils soient "propres",

--> prendre RV (à l'amiable) avec le bailleur pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) ... mais informez-le de l'arrêté de la Cour de cassation SI pas de travaux à l'initiative du bailleur pendant ces 18 dernières années, (si le bailleur vous dit/soutient mordicus qu'il y  en a eus pendant ces 18 dernières années, réclamez-lui les justificatifs) => équivalent à ""pas de dégradations à retenir"" => restitution du DG dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés en main propre du bailleur en fin d'EDLS.

--> récupérer impérativement << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) votre exemplaire d'EDLS, signé du bailleur et de vous [en tant qu'héritière (ayant accepté la succession) du titulaire du dernier bail], quitte, si le bailleur est venu avec 1 seul exemplaire, à aller faire une photocopie en ville OU à son bureau, et ce, sans le lâcher d'une semelle... afin qu'il ne puisse pas y apporter des modifications... (qui seraient bien sûr en votre défaveur !)],

--> et attendre la restitution de l'intégralité (*) du DG (Dépôt de Garantie), [probablement celui versé par votre grand-mère... à moins que vous trouviez dans les affaires de votre père un reçu de versement d'un DG de quand il a repris le logement...] dans LE mois qui suivra le rendu des clés lors de l'EDLS.

(*) Moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges : le solde éventuellement dû vous sera restitué (sans intérêts ET sur justificatifs) dans "LE" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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"Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

Ce n'est pas ce que la décision dit, ceci est juste une interprétation hautement partisane de la décision, telle qu'interprétée par un site lambda sur internet.

La décision de la cour de cassation confirme juste que "la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure".

Ce qui ne fait que rappeler l'article 7 de la loi de 1989 ou l'article 1755 du Code Civil qui indique que : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Là, l'interprétation de la décision est clairement de mauvaise foi car elle suggère qu'il y aurait une durée de location fixée arbitrairement qui mettrait AUTOMATIQUEMENT tout à la charge du bailleur.

Ce qui n'est pas le cas, une dégradation non causée par la seule vétusté peut rester en partie à la charge du locataire.
 

Bonjour

La décision de la cour de cassation confirme juste que "la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure".

La cour de cass juge en droit et non en faits.

Elle valide le fo​ndement juridique de la décision de la cour d'appel de Douai qui est à reprendre in extenso, sans omettre une partie qui la dénature.

Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'après plus de dix-huit années d'occupation et nonobstant les constatations opérées le 19 octobre 1989, la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure, et, par motifs adoptés, que les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse, même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

=> même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation,=> à contrario y compris s'ils n'avaient pas été correctement entretenus et présentaient des dégradations.

La deuxième partie de l'affirmation me parait particulièrement obscure et manquant de contexte et de fondement juridique.

Car je vois mal un tribunal valider le principe qu'un locataire peut tout saccager dans le logement avant de partir, quand bien même il serait resté 18ans dans le logement, et ainsi se faire exempter de participation à la remise en état.

Car c'est ni plus ni moins l'interprétation qui en est faite par certains sites qui ont repris la décision.

Il y a forcément des éléments de contexte (faits/preuves rapportées) et de fondement juridique dans la décision d'appel qui n'ont pas été repris dans la décision de cassation.

Ce qui fait que la seule explication que je voyais, c'est que la décision était prise sur le fondement de l'article 1755 du Code Civil, comme indiqué dans le précédent message.

Et pour le reste on ne sait pas sur quoi c'est fondé, sauf si quelqu'un veut m'éclairer quant au fondement juridique de la deuxième partie qui serait en contradiction avec l'article 1755 et l'article 7 de la loi de 1989 si pris mot pour mot sans contexte.

Pareil, le "sans inverser la charge de la preuve" mentionné dans la motivation de décision est particulièrement obscure dans ce contexte, ce qui sous-entend que la charge de la preuve reste à la charge du locataire (article 1732 code civil).

On peut supposer donc que le locataire a prouvé que les dégradations étaient dues à la seule vétusté ? Ce n'est pas dit explicitement.

A l'inverse, après une telle affirmation concernant la charge de la preuve, ce serait étrange de reprocher au bailleur de ne pas avoir démontré que ce n'était pas due à la seule vétusté, puisque la preuve ne lui incombe pas.

Du coup, à nouveau, je ne comprends pas les motifs de la décision qui ne sont pour moi pas clairement repris, ce qui empêche d'en tirer des conclusions en dehors de celles tirées de l'article 1755 qui me paraissent évidentes.

La deuxième partie de l'affirmation me parait particulièrement obscure et manquant de contexte et de fondement juridique.

Ça, c'est difficilement envisageable pour ce qui émane de la cour de cass.

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''On'' ne sait pas la lire, plus probablement (et je ne m'exclus pas a priori du on).

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Car je vois mal un tribunal valider le principe qu'un locataire peut tout saccager dans le logement avant de partir, quand bien même il serait resté 18ans dans le logement, et ainsi se faire exempter de participation à la remise en état.

Sur ce point, poussé à l'extrême, je peux difficilement vous le contester.

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Car c'est ni plus ni moins l'interprétation qui en est faite par certains sites qui ont repris la décision.

Sais pas, connais pas.

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Ceci dit, c'est alors aussi fantaisiste que les sites de bailleurs qui étayent la responsabilité du preneur par un arrêt de cass qui dit tout sauf ça, pour les dégradations immobilières consécutives à un vol par effraction.

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J'avais lu, d'ailleurs, la préface d'un magistrat d'une parution de la cour compilant les arrêts annuels, où il se disait parfois stupéfait de la lecture qui était faite de leurs arrêts, leur donnant un sens parfaitement étranger à celui qu'il voulait dire.

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Il y a forcément des éléments de contexte (faits/preuves rapportées) et de fondement juridique dans la décision d'appel qui n'ont pas été repris dans la décision de cassation

l'arrêt renvoie a celui de la cour d'appel (que je ne trouve pas sur le net en accès libre), mais il n'y a aucune raison pour que les termes de l'arrêt ne soient pas autosuffisants.

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Je vais m'essayer au ''déchiffrage'' pour voir...