Augmentation de loyer nouveau propriétaire nouveau locataire
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de me renseigner pour l’achat d’un appartement dans le cadre d’un investissement immobilier.
L’appartement se trouve en zone tendue avec encadrement des loyers soumis à l’IRL.
Il est actuellement loué mais le locataire va bientôt partir.
Est ce qu’en tant que nouveau propriétaire lors de la rédaction du nouveau bail avec un nouveau locataire, je suis libre d’augmenter le loyer ?
Merci par avance.
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1 réponse
Quand vous achetez avec un locataire en place il n'y a pas de "nouveau bail".
Le bail actuel reste valable et dans les mêmes conditions.
Ce qui veut également dire que vous devez réévaluer le loyer dans les conditions prévues au bail actuel.
.
Après, pour vos futurs contrats de location vous faites ce que vous voulez, dans le respect des règles sur l'encadrement des loyers qui prévoient le maintien du dernier loyer appliqué en cas de nouvelle location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...