Augmentation de loyer nouveau propriétaire nouveau locataire
Mathieu
-
3 oct. 2023 à 18:35
_lael_ Messages postés 5110 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 oct. 2023 à 19:59
_lael_ Messages postés 5110 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 oct. 2023 à 19:59
A voir également:
- Augmentation de loyer nouveau propriétaire nouveau locataire
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
_lael_
Messages postés
5110
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
2 441
Modifié le 3 oct. 2023 à 20:00
Modifié le 3 oct. 2023 à 20:00
Quand vous achetez avec un locataire en place il n'y a pas de "nouveau bail".
Le bail actuel reste valable et dans les mêmes conditions.
Ce qui veut également dire que vous devez réévaluer le loyer dans les conditions prévues au bail actuel.
.
Après, pour vos futurs contrats de location vous faites ce que vous voulez, dans le respect des règles sur l'encadrement des loyers qui prévoient le maintien du dernier loyer appliqué en cas de nouvelle location.