EDL sortant après plus de 50 ans

Quand on refuse une succession, l'héritier est en droit de récupérer seulement des objets qui ne dévalorisent pas le patrimoine du défunt (par exemple des photos, des petits objets à valeur seulement affective, ...) ET en présence du bailleur.

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Je l'ai acceptée la succession , elle est signée . Mon père n'avait aucune dette . C'est juste son bailleur qui me parle de ces fameux travaux dans l'appartement.

"Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

Ce n'est pas ce que la décision dit, ceci est juste une interprétation hautement partisane de la décision, telle qu'interprétée par un site lambda sur internet.

La décision de la cour de cassation confirme juste que "la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure".

Ce qui ne fait que rappeler l'article 7 de la loi de 1989 ou l'article 1755 du Code Civil qui indique que : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Là, l'interprétation de la décision est clairement de mauvaise foi car elle suggère qu'il y aurait une durée de location fixée arbitrairement qui mettrait AUTOMATIQUEMENT tout à la charge du bailleur.

Ce qui n'est pas le cas, une dégradation non causée par la seule vétusté peut rester en partie à la charge du locataire.
 

Bonjour

La décision de la cour de cassation confirme juste que "la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure".

La cour de cass juge en droit et non en faits.

Elle valide le fo​ndement juridique de la décision de la cour d'appel de Douai qui est à reprendre in extenso, sans omettre une partie qui la dénature.

Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'après plus de dix-huit années d'occupation et nonobstant les constatations opérées le 19 octobre 1989, la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure, et, par motifs adoptés, que les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse, même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

=> même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation,=> à contrario y compris s'ils n'avaient pas été correctement entretenus et présentaient des dégradations.

La deuxième partie de l'affirmation me parait particulièrement obscure et manquant de contexte et de fondement juridique.

Car je vois mal un tribunal valider le principe qu'un locataire peut tout saccager dans le logement avant de partir, quand bien même il serait resté 18ans dans le logement, et ainsi se faire exempter de participation à la remise en état.

Car c'est ni plus ni moins l'interprétation qui en est faite par certains sites qui ont repris la décision.

Il y a forcément des éléments de contexte (faits/preuves rapportées) et de fondement juridique dans la décision d'appel qui n'ont pas été repris dans la décision de cassation.

Ce qui fait que la seule explication que je voyais, c'est que la décision était prise sur le fondement de l'article 1755 du Code Civil, comme indiqué dans le précédent message.

Et pour le reste on ne sait pas sur quoi c'est fondé, sauf si quelqu'un veut m'éclairer quant au fondement juridique de la deuxième partie qui serait en contradiction avec l'article 1755 et l'article 7 de la loi de 1989 si pris mot pour mot sans contexte.

Pareil, le "sans inverser la charge de la preuve" mentionné dans la motivation de décision est particulièrement obscure dans ce contexte, ce qui sous-entend que la charge de la preuve reste à la charge du locataire (article 1732 code civil).

On peut supposer donc que le locataire a prouvé que les dégradations étaient dues à la seule vétusté ? Ce n'est pas dit explicitement.

A l'inverse, après une telle affirmation concernant la charge de la preuve, ce serait étrange de reprocher au bailleur de ne pas avoir démontré que ce n'était pas due à la seule vétusté, puisque la preuve ne lui incombe pas.

Du coup, à nouveau, je ne comprends pas les motifs de la décision qui ne sont pour moi pas clairement repris, ce qui empêche d'en tirer des conclusions en dehors de celles tirées de l'article 1755 qui me paraissent évidentes.

C'est effectivement très ch.. pénible de devoir se contenter de ce seul texte sans avoir ni l'arrêt d'appel ni même le moyen du défendeur pourtant mentionné annexé.

Ça pousse à la faute d'interprétation de ce qu'en dit l'arrêt de cass (et vaudrait une volée de bois vert par un correcteur).

Fautons donc.

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Attendu qu'ayant relevé, [...] qu'après plus de dix-huit années d'occupation [...]la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure,

Je ne partage pas votre opinion sur le sens que peut revêtir cette phrase.

J'en comprends qu'après une (très) longue période d'occupation (ici 18 ans) il convient en premier lieu de rechercher la cause de dégradations comme étant la conséquence de la vétusté et de l'usure et non de l'attribuer d'office au fait de l'occupant.

Cela semble contredire 1755cc, effectivement, mais force est de constater que la cour valide en droit.

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 et, par motifs adoptés

Motifs émanant donc de la première instance

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que les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse,

Avis sur le fond du premier juge, particulièrement sévère pour le bailleur...

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même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation,

autrement dit, le bailleur ne doit pas se contenter d'encaisser les loyers, mais doit aussi rénover son bien régulièrement (comme le lui obligent 1719cc et 6c de la loi de 89) quand bien même le locataire aurait correctement entretenu.

Ce n'est pas sévère; c'est carrément une claque...

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 la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

les motivations citées tant de la cour d'appel que de la première instance sont donc conformes au droit.

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Après ça, il n'y a plus qu'à tirer l'échelle...

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Pour ce qui est des premières locutions, je vais me risquer...

sans inverser la charge de la preuve, 

Votre référence à 1755cc, manifestement combattue par la vétusté comme cause première à rechercher après une longue période d'occupation sans rénovation.

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et nonobstant les constatations opérées le 19 octobre 1989, 

Pure supputation: référence à l'EDLS, qui mentionnerait des dégradations.

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En conclusion, même si je peux rejoindre votre avis sur le saccage qui ne saurait correspondre à la situation, celui des sites que vous vilipendez me semble plus proche de la vérité sur le sens de l'arrêt d'appel que le vôtre.

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Ceci étant, je réitère que l'absence des arrêts de première instance, d'appel ainsi que du moyen exposé en cassation limite mon avis...