Ancienne locataire qui squatte chez moi
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Merci à ceux.celles qui pourront me conseiller avant que je me transforme en Jack l’éventreur
Je suis propriétaire d’un logement que j’ai loué quelques mois (en meublé) à une locataire, mais à la fin du contrat elle n’a pas voulu me rendre les clefs et n’est pas partie. J’aimerais rentrer chez moi et retrouver mes affaires, je loge à droite à gauche chez des amis.
Y a t-il un moyen de la sortir de chez moi sans passer par la justice et les longues procédures qui s’en suivent et coûtent super cher?
-Si je change les serrures elle appellera les flics (loi française)
-Edf ne me connaît pas, je ne peux pas couper l’électricité !
-Elle est très agressive et menaçante
Si vous avez des idées pour me sortir de là, je vous remercie mille fois par avance
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3 réponses
bonjour,
" ... mais à la fin du contrat elle n’a pas voulu me rendre les clefs et n’est pas partie."
Je suppose qu'il s'agit d'un contrat de location meublée de courte durée :
- ou bail mobilité (loi Élan de 1 mois à jusqu'à 10 mois) : régi par la
- ou bail meublé pour étudiant (9 mois) : régi par la loi du 6/7/1989,
- ou location saisonnière (jusqu'à 3 ou 4 mois consécutifs) : NON régie par la loi du 6/7/1989.
... SINON, s'il s'agit d'une location meublée "classique" (régie par la loi du 6/7/1989), dont le bail se renouvelle par tacite reconduction, on ne peut parler de "fin de contrat" QUE suite à un congé donné par l'une des parties à l'autre.
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Par ailleurs, vous ne pouvez pas parler de "squatteur" - au sens juridique du terme -, puisque cette personne n'est pas rentrée dans votre logement par effraction, mais que vous lui avez bien donné les clés avec son exemplaire de contrat de location.
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Si "fin de contrat" il y a (contrat de courte durée OU congé donné) ET sans départ du logement au jour J, elle est devenue "occupante sans droit ni titre" :
- SI c'est SANS continuer de payer loyers et charges : elle est expulsable juridiquement.
- SI c'est EN continuant de payer loyers et charges : un juge pourrait transformer le bail initial de courte durée (non renouvelable et non reconductible) en contrat "classique" (= bail meublé de 1 an, renouvelable par tacite reconduction de 1 an jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre) :
- elle : à tout moment, avec un préavis de 1 mois (comme pour n'importe quelle location meublée, donc sans avoir à se justifier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- vous : pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 mois, et en justifiant votre motif de congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Quel est la situation exactement ?
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cdt.
"Y a t-il un moyen de la sortir de chez moi sans passer par la justice et les longues procédures qui s’en suivent et coûtent super cher?"
Un moyen légal, non.
Vous allez devoir passer par la procédure longue et chère et pester contre la loi française trop protectrice des locataires indélicats.
Vous feriez bien de vous y prendre dès maintenant si vous espérez pouvoir l'expulser avant la trêve hivernale d'octobre 2024 (dans 1 an donc). Et en espérant que sa situation ne change pas d'ici là (grossesse, naissance, etc...)
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...