Pension alimentaire rétroactive
bonjour,
j'ai une (autre) amie qui vient d'avoir une demande particulière de la partie adverse :
mon amie perçoit pour ses 3 enfants une pension alimentaire de 450€ depuis aout 2021, l'avocate de la partie adverse lui demande le remboursement d une partie de cette pension alimentaire. Elle est versée depuis 2021 soit un peu plus de 200€ par enfant car la cour d'appel a fixé la pension à 250€ au lieu de 450€ et la cour d'appel dit que "la décision étant réformée , la rétroactivité obéira aux règles de droit commun"
1) cela veut il dire que la pension alimentaire est bel et bien rétroactive ?
2) est ce possible de comprendre que la maman doit bien rembourser 3x250€x 24 mois soit 18000€
3) l'avocate lui dit qu'elle a "10 jours pour payer sinon elle mandate un huissier",
est ce que cela est possible et concrètement cela signifie que la maman devra rembourser d'un seul coup ou peut il y avoir étalement ?!
merci de vos eclaircissements
3 réponses
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Bonjour
Votre amie lors du jugement de première instance a eu le benefice de 450e de pension ; mais comme ce jugement a été frappé d'un appel, comme c'est le droit de chacun d', la décision de 1ere instance bien qu’exécutoire n'était pas définitive jusqu'à la décision de l'appel .
le jugement d'appel a modifié la décision du jugement de première instance ( = c'est le but de l'appel)donc c'est bien à partir de cette date que le montant de la pension est de 200e et non de 450e
Le jugement d'appel etant exécutoire, oui elle doit bien cette somme si elle a reçu 18 000e de trop(!), cela veut dire que le père a versé 18000e de trop qu'il n'aurait jamais dû payer.
Comme pour le recouvrement de la pension, le recouvrement du trop perçu peut se faire par tout moyen ( saisie sur compte, saisie vente, saisie sur rémunération)
M'enfin sachant que son ex ( ou elle ) a fait appel de la décision , il a quand même été bien téméraire de ne pas en mettre de coté chaque mois ...
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merci pour votre réponse rapide.
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Je comprends pas bien les 18000 euros. Si la pension fixée avant appel etait de 450 euros et apres appel 200, il y a 250 euros en trop. Sur 24 mois ca fait 6000 euros, pas 18000.
Il y a un truc mal expliqué vous dite quelle percevait 450 euros pour 3 enfants puis 200 euros par enfant. On sy perds...
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