Signer compromis toute seule mais emprenteur à deux

Bonjour

Et s'il est financé par des fonds propres du mari et des fonds de communauté, à qui appartient--T-il?

Bonjour

S'il est majoritairement financé par des biens propres  et qu'il y a une clause de remploi justifiée ,stipulant que le biens ne tombe pas en communauté, ainsi que la récompense indiqué pour le financement par la communauté, le bien peut être propre à Madame .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439639&dateTexte=

Mais je n'ai pas les éléments pour savoir si cela rentre dans le cas de Madame qui ne parle que de signer le compromis .

Bonjour

ce lien ne répond pas du tout à la question posée. La vraie réponse est la suivante;

il convient d'abord d"évaluer la participation de chaque époux pour savoir si la règle "major paro trahit ad se minorem" est applicable ou non. cf art 1436 code civil.

Non il ne convient de rien du tout .

Pour que l achat soit propre il faut qu il soit financé majoritairement par des biens propres ET qu il y ait une clause dans l acte d achat l excluant des biens de la communauté 

Pas de clause le bien est réputé commun quelque soit le financement ...

L article que vous citez s applique en sus quand la communauté en prend en charge une partie ( droit à récompense, rien de nouveau )

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640#:~:text=L'emploi%20ou%20le%20remploi,d'emploi%20ou%20de%20remploi.

Avec le bon lien c est mieux 

Merci ! 

selon les clauses ......ou selon l'absence de contrat....