Signer compromis toute seule mais emprenteur à deux

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'informer s'il vous plaît si, en tant que mariée en communauté, si je signe un compromis pour l'achat d'un appartement toute seule, est-ce que cela poserai un soucis pour la demande de prêt à deux ? 

Merci d'avance ! 

3 réponses

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  1. Bonjour,

    Cette possibilité va dépendre du régime matrimonial , et des clauses intégrées dans le contrat. 

    Le notaire va savoir vous répondre, suivant justement les clauses de votre contrat de mariage.

    1. selon les clauses ......ou selon l'absence de contrat....

  2. Bonjour

    "en tant que mariée en communauté,"

    Si l'appartement a été financé par des revenus/biens de la communauté, il appartiendra aussi à votre époux que vous le vouliez ou non .

    Cela ne posera donc aucun problème à la banque puisque le prêt sera remboursé aussi par la communauté pour l'achat d'un bien commun .

    1. Bonjour

      Et s'il est financé par des fonds propres du mari et des fonds de communauté, à qui appartient--T-il?

    2. @Ulpien1

      Bonjour

      S'il est majoritairement financé par des biens propres  et qu'il y a une clause de remploi justifiée ,stipulant que le biens ne tombe pas en communauté, ainsi que la récompense indiqué pour le financement par la communauté, le bien peut être propre à Madame .

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439639&dateTexte=

      Mais je n'ai pas les éléments pour savoir si cela rentre dans le cas de Madame qui ne parle que de signer le compromis .

    3. @kang74

      Bonjour

      ce lien ne répond pas du tout à la question posée. La vraie réponse est la suivante;

      il convient d'abord d"évaluer la participation de chaque époux pour savoir si la règle "major paro trahit ad se minorem" est applicable ou non. cf art 1436 code civil.

    4. @Ulpien1

      Non il ne convient de rien du tout .

      Pour que l achat soit propre il faut qu il soit financé majoritairement par des biens propres ET qu il y ait une clause dans l acte d achat l excluant des biens de la communauté 

      Pas de clause le bien est réputé commun quelque soit le financement ...

      L article que vous citez s applique en sus quand la communauté en prend en charge une partie ( droit à récompense, rien de nouveau )

    5. @Ulpien1

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640#:~:text=L'emploi%20ou%20le%20remploi,d'emploi%20ou%20de%20remploi.

      Avec le bon lien c est mieux