- Signer compromis toute seule mais emprenteur à deux
- Rsa personne seule 2024 - - Aides sociales Pratique
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Pacs deux résidences principales - Forum déclaration de revenus
3 réponses
Bonjour,
Cette possibilité va dépendre du régime matrimonial , et des clauses intégrées dans le contrat.
Le notaire va savoir vous répondre, suivant justement les clauses de votre contrat de mariage.
Modifié le 11 déc. 2022 à 11:23
Bonjour
"en tant que mariée en communauté,"
Si l'appartement a été financé par des revenus/biens de la communauté, il appartiendra aussi à votre époux que vous le vouliez ou non .
Cela ne posera donc aucun problème à la banque puisque le prêt sera remboursé aussi par la communauté pour l'achat d'un bien commun .
13 déc. 2022 à 15:05
Bonjour
ce lien ne répond pas du tout à la question posée. La vraie réponse est la suivante;
il convient d'abord d"évaluer la participation de chaque époux pour savoir si la règle "major paro trahit ad se minorem" est applicable ou non. cf art 1436 code civil.
Non il ne convient de rien du tout .
Pour que l achat soit propre il faut qu il soit financé majoritairement par des biens propres ET qu il y ait une clause dans l acte d achat l excluant des biens de la communauté
Pas de clause le bien est réputé commun quelque soit le financement ...
L article que vous citez s applique en sus quand la communauté en prend en charge une partie ( droit à récompense, rien de nouveau )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2022 à 21:44
Merci !
13 déc. 2022 à 11:13
selon les clauses ......ou selon l'absence de contrat....