Signer compromis toute seule mais emprenteur à deux
Ulpien1 -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait m'informer s'il vous plaît si, en tant que mariée en communauté, si je signe un compromis pour l'achat d'un appartement toute seule, est-ce que cela poserai un soucis pour la demande de prêt à deux ?
Merci d'avance !
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3 réponses
Bonjour,
Cette possibilité va dépendre du régime matrimonial , et des clauses intégrées dans le contrat.
Le notaire va savoir vous répondre, suivant justement les clauses de votre contrat de mariage.
Bonjour
"en tant que mariée en communauté,"
Si l'appartement a été financé par des revenus/biens de la communauté, il appartiendra aussi à votre époux que vous le vouliez ou non .
Cela ne posera donc aucun problème à la banque puisque le prêt sera remboursé aussi par la communauté pour l'achat d'un bien commun .
Non il ne convient de rien du tout .
Pour que l achat soit propre il faut qu il soit financé majoritairement par des biens propres ET qu il y ait une clause dans l acte d achat l excluant des biens de la communauté
Pas de clause le bien est réputé commun quelque soit le financement ...
L article que vous citez s applique en sus quand la communauté en prend en charge une partie ( droit à récompense, rien de nouveau )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci !
selon les clauses ......ou selon l'absence de contrat....