Vente maison impôt foncier prorata temporis
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2022 à 18:50
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5 réponses
10 déc. 2022 à 15:42
bonjour,
oui, bien sûr, le prorata à la charge de l'acquéreur n'est en rien une obligation... et surtout, s'il n'est pas mentionné dans le compromis de vente (NI mentionné de nouveau dans l'acte authentique de vente), l'acquéreur n'aurait aucune obligation de vous rembourser en cas de demande de votre part.
cdt.
Bonjour,
Est ce que le notaire peut modifier ce genre de petit détail avant que l’acte soit signé?
Faire une demande, de modification quelques jours avant la signature est un risque.
Risque d'un report de signature.
Modifié le 11 déc. 2022 à 17:48
Je pensais que c’était le vendeur et non le notaire qui décidait de faire payer ou non le restant du foncier à l’acheteur et je pensais que l’acte restait modifiable tant qu’il n’avait pas été signé par les deux parties.
11 déc. 2022 à 18:33
Oui, c'est le vendeur qui demande à son notaire de mentionner le remboursement de la TF au prorata au jour de l'acte de vente, mention qui doit figurer dès le compromis de vente et qui doit être reprise sur l'acte de vente authentique : son devoir s'arrête là; par ailleurs, il n'est pas responsable si l'acquéreur ne s'acquitte pas dudit remboursement.
Et un projet de compromis de vente est soumis au vendeur avant d'être définitif, aux fins d'éventuelles corrections après lecture attentive du vendeur (un nom propre ou un nom de ville ou son code postal, ou une date de naissance ou autres points sont parfois à rectifier... l'erreur est humaine ! et il vaut mieux plusieurs paires d'yeux pour déceler ce qui cloche...)
.
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Posez votre question11 déc. 2022 à 18:40
Dans mon cas le notaire a pris cette initiative tout seul..
Merci pour vos renseignements.
11 déc. 2022 à 18:50
OK... mais vous avez bien dû le lire dans le projet du compromis, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2022 à 10:33
Cela est mentionné dans le projet d’acte définitif.Est ce que le notaire peut modifier ce genre de petit détail avant que l’acte soit signé?
11 déc. 2022 à 10:51
Demandez-le lui. Sinon, pour rassurer votre acquéreur, vous lui ferez un petit acte sous-seing privé l'assurant que vous ne demandez pas, ni à la signature de l'acte authentique ni dans l'avenir, le prorata de la TF 2022.
A faire en double exemplaire datés et signés de toutes les parties prenantes.
cdt.
11 déc. 2022 à 12:10
Ok merci de votre réponse