Propriété de maison construite sur terrain en indivision

Lise_66 -  

Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un terrain acquis en indivision (20% Monsieur,  80% moi) Nous avons contracté le prêt à nos 2 noms mais je rembourse seule.  Nous ne sommes pas mariés mais pascsés après l'achat de la maison. Nous sommes en cours de séparation.  Que devrais je lui rembourser pour conserver la maison ?. Merci

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur

    Bonjour

    Si la jurisprudence n'a pas évolué "Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente"

    https://www.anil.org/jurisprudences-achat-indivision/

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    1. Lise_66

      Bonjour,  Merci pour votre réponse. 

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