Propriété de maison construite sur terrain en indivision
Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un terrain acquis en indivision (20% Monsieur, 80% moi) Nous avons contracté le prêt à nos 2 noms mais je rembourse seule. Nous ne sommes pas mariés mais pascsés après l'achat de la maison. Nous sommes en cours de séparation. Que devrais je lui rembourser pour conserver la maison ?. Merci
1 réponse
-
Modérateur
Bonjour
Si la jurisprudence n'a pas évolué "Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente"
https://www.anil.org/jurisprudences-achat-indivision/
La législation juridique et financière évolue en permanence...