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Propriété de maison construite sur terrain en indivision

Lise_66 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 11 sept. 2022 à 19:05
 Lise_66 - 13 sept. 2022 à 11:58

Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un terrain acquis en indivision (20% Monsieur,  80% moi) Nous avons contracté le prêt à nos 2 noms mais je rembourse seule.  Nous ne sommes pas mariés mais pascsés après l'achat de la maison. Nous sommes en cours de séparation.  Que devrais je lui rembourser pour conserver la maison ?. Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 sept. 2022 à 15:55

Bonjour

Si la jurisprudence n'a pas évolué "Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente"

https://www.anil.org/jurisprudences-achat-indivision/
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Lise_66
13 sept. 2022 à 11:58

Bonjour,  Merci pour votre réponse. 

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