Propriété de maison construite sur terrain en indivision

Lise_66 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Lise_66 -

Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un terrain acquis en indivision (20% Monsieur,  80% moi) Nous avons contracté le prêt à nos 2 noms mais je rembourse seule.  Nous ne sommes pas mariés mais pascsés après l'achat de la maison. Nous sommes en cours de séparation.  Que devrais je lui rembourser pour conserver la maison ?. Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     

    Bonjour

    Si la jurisprudence n'a pas évolué "Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente"

    https://www.anil.org/jurisprudences-achat-indivision/

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    1. Lise_66
       

      Bonjour,  Merci pour votre réponse. 

      0

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