Propriété de maison construite sur terrain en indivision
Lise_66
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Lise_66 -
Lise_66 -
Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un terrain acquis en indivision (20% Monsieur, 80% moi) Nous avons contracté le prêt à nos 2 noms mais je rembourse seule. Nous ne sommes pas mariés mais pascsés après l'achat de la maison. Nous sommes en cours de séparation. Que devrais je lui rembourser pour conserver la maison ?. Merci
A voir également:
- Propriété de maison construite sur terrain en indivision
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Si la jurisprudence n'a pas évolué "Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente"
https://www.anil.org/jurisprudences-achat-indivision/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, Merci pour votre réponse.