Demande dépôt garantie
Bonjour,
Je loue un bien et on m’a demander 3 mois de dépôt de garantie est-ce légal ?
Merci à vous
Je loue un bien et on m’a demander 3 mois de dépôt de garantie est-ce légal ?
Merci à vous
3 réponses
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Bonjour,
Voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt -
bonjour,
- Si cette location est pour votre résidence principale :
c'est illégal --> bien lire ce qui correspond à votre cas dans le lien donné post 1.- Si cette location est pour votre résidence secondaire :
il n'y a pas de loi qui limiterait le nombre de mois de loyer pour un dépôt de garantie.
cdt. -
Moi c’est une résidence principale je loue à un particulier
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Un DG (Dépôt de Garantie) n'est JAMAIS de 3 mois pour une résidence principale du locataire.
- si location meublée : le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXI de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6/7/1989)
- si location nue : le montant du DG est de 1 mois MAXI de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6/7/1989)
et, dans les 2 situations (meublée ou nue), À CONDITION que le bailleur n'ait pas une assurance GLI (= Garantie Loyers Impayés), mais SAUF si vous êtes étudiant OU apprenti (c'est à dire que si vous êtes étudiant ou apprenti, même si le bailleur a une GLI, il en droit de vous demander un DG).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...