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3 réponses
bonjour,
c'est illégal --> bien lire ce qui correspond à votre cas dans le lien donné post 1.
il n'y a pas de loi qui limiterait le nombre de mois de loyer pour un dépôt de garantie.
cdt.
- Si cette location est pour votre résidence principale :
c'est illégal --> bien lire ce qui correspond à votre cas dans le lien donné post 1.
- Si cette location est pour votre résidence secondaire :
il n'y a pas de loi qui limiterait le nombre de mois de loyer pour un dépôt de garantie.
cdt.
Un DG (Dépôt de Garantie) n'est JAMAIS de 3 mois pour une résidence principale du locataire.
- si location meublée : le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXI de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6/7/1989)
- si location nue : le montant du DG est de 1 mois MAXI de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6/7/1989)
et, dans les 2 situations (meublée ou nue), À CONDITION que le bailleur n'ait pas une assurance GLI (= Garantie Loyers Impayés), mais SAUF si vous êtes étudiant OU apprenti (c'est à dire que si vous êtes étudiant ou apprenti, même si le bailleur a une GLI, il en droit de vous demander un DG).
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- si location meublée : le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXI de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6/7/1989)
- si location nue : le montant du DG est de 1 mois MAXI de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6/7/1989)
et, dans les 2 situations (meublée ou nue), À CONDITION que le bailleur n'ait pas une assurance GLI (= Garantie Loyers Impayés), mais SAUF si vous êtes étudiant OU apprenti (c'est à dire que si vous êtes étudiant ou apprenti, même si le bailleur a une GLI, il en droit de vous demander un DG).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...