Prelevement sur compte

hubertm -  
Bonjour,

nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?

2 réponses

  1. tof51430
    Bonjour,
    Si vous avez reçu un avis avec exigibilité immédiate ( c'est indiqué sur l'avis ), vous pouvez faire l'objet d'une saisie sans préavis.
    0
    1. flocroisic Contributeur
      Ne créez pas 36000 posts pour un même sujet.
      Utilisez en 1 seul sinon vous risquez ses réponses incomplètes au mieux fausses au pire
      1

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