Prelevement sur compte
hubertm
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?
nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?
A voir également:
- Prelevement sur compte
- Nyx la maison lyovel prelevement ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Prelevement oney banque accord ✓ - Forum Banque et Crédit
- Nyx distribution prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...