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Prelevement sur compte

hubertm - 11 nov. 2021 à 04:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 nov. 2021 à 13:54
Bonjour,

nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
11 nov. 2021 à 13:54
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Réponse 2 / 2
tof51430
11 nov. 2021 à 09:53
Bonjour,
Si vous avez reçu un avis avec exigibilité immédiate ( c'est indiqué sur l'avis ), vous pouvez faire l'objet d'une saisie sans préavis.
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