Prelevement sur compte

hubertm -  
Bonjour,

nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
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    1
    1. tof51430
      Bonjour,
      Si vous avez reçu un avis avec exigibilité immédiate ( c'est indiqué sur l'avis ), vous pouvez faire l'objet d'une saisie sans préavis.
      0

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