Prelevement sur compte

hubertm -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est saisie sur mon compte bancaire... sans preavis, sans explication, et sans attendre la fin des echanges de courrier... comment est ce possible ? a t il le droit ?

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Ne créez pas 36000 posts pour un même sujet.
    Utilisez en 1 seul sinon vous risquez ses réponses incomplètes au mieux fausses au pire
    1
  2. tof51430
     
    Bonjour,
    Si vous avez reçu un avis avec exigibilité immédiate ( c'est indiqué sur l'avis ), vous pouvez faire l'objet d'une saisie sans préavis.
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