Controle fiscal a distance
hubertm
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes actuellement a l'etranger (en asie) pour au moins 3ans et juste avant notre depart nous avons ete victime d'un controle fiscal, depuis le depuis ce controle se deroule par mail ou appel telephonique car (d'apres le controleur) ces courriers reviennent sans destinataires...
le seul courier recu était le courier initial suite a quoi nous nous sommes rendu dans les bureaux de l'administration pour donner tous les documents dont ils avaient besoin... puis plus rien...
un controle peut il se derouler de la sorte ???
nous sommes actuellement a l'etranger (en asie) pour au moins 3ans et juste avant notre depart nous avons ete victime d'un controle fiscal, depuis le depuis ce controle se deroule par mail ou appel telephonique car (d'apres le controleur) ces courriers reviennent sans destinataires...
le seul courier recu était le courier initial suite a quoi nous nous sommes rendu dans les bureaux de l'administration pour donner tous les documents dont ils avaient besoin... puis plus rien...
un controle peut il se derouler de la sorte ???
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4 réponses
nous sommes actuellement a l'etranger (en asie) pour au moins 3ans et juste avant notre depart nous avons ete victime d'un controle fiscal,
"victime" ? Vous subissez donc un préjudice ?
L'administration est dans son droit en contrôlant les redevables. Il s'agit là de la simple contrepartie à un système fiscal essentiellement déclaratif.
un controle peut il se derouler de la sorte ???
Heureusement qu'il ne suffit pas de déménager à l'étranger pour échapper à ses obligations fiscales et à leur contrôle.
Attention également au délai de 3 ans :
"... en cas d’« activités occultes », c’est-à-dire lorsque vous ne déposez pas dans le délai légal les déclarations relatives à votre activité, ou si vous ne déclarez pas vos avoirs détenus à l’étranger et les revenus qui en découlent, le fisc a dix ans pour vous redresser... "
Désolée je n'arrive pas à vous mettre de lien vers, la doc.
"victime" ? Vous subissez donc un préjudice ?
L'administration est dans son droit en contrôlant les redevables. Il s'agit là de la simple contrepartie à un système fiscal essentiellement déclaratif.
un controle peut il se derouler de la sorte ???
Heureusement qu'il ne suffit pas de déménager à l'étranger pour échapper à ses obligations fiscales et à leur contrôle.
Attention également au délai de 3 ans :
"... en cas d’« activités occultes », c’est-à-dire lorsque vous ne déposez pas dans le délai légal les déclarations relatives à votre activité, ou si vous ne déclarez pas vos avoirs détenus à l’étranger et les revenus qui en découlent, le fisc a dix ans pour vous redresser... "
Désolée je n'arrive pas à vous mettre de lien vers, la doc.
Bonjour,
Merci de mettre à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8888620-delais-de-prescription
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