Délais de prescription ?
hubertm
-
11 nov. 2021 à 03:44
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 nov. 2021 à 08:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 nov. 2021 à 08:56
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4 réponses
merci pour vos commentaires, d'apres tout ce que j'ai lu, il n'y a pas prescription car j'ai recu l'imprime 2120 le 3juin (donc avant le 14 juin) par mail et que j'y ai repondu... ce qui interrompt donc le délai de prescription et le repousse de 3 années supplémentaires (si j'ai bien compris ce que j'ai lu).... tout est vraiment bien calculé avec eux...
en tout cas merci pour votre aide.
en tout cas merci pour votre aide.
flocroisic
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Modifié le 12 nov. 2021 à 09:00
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tout est vraiment bien calculé avec eux.
Ce sont des professionnels de la fiscalité et heureusement.
Gayomi
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Modifié le 11 nov. 2021 à 13:37
Modifié le 11 nov. 2021 à 13:37
il se trouve que le controleur prend son temps.
Alors qu'il n'a bien entendu que votre seul dossier à traiter. Quel manque de considération pour vote cas^^
La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée. Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-50-10-20210519#:~:text=La%20prescription%20est%20interrompue%20d%C3%A8s,IOR%2D10%2D30).
Paragraphes 160,170
Sur l'adresse, lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-30-20140227
Notamment les paragraphes 150 à 170
Alors qu'il n'a bien entendu que votre seul dossier à traiter. Quel manque de considération pour vote cas^^
La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée. Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-50-10-20210519#:~:text=La%20prescription%20est%20interrompue%20d%C3%A8s,IOR%2D10%2D30).
Paragraphes 160,170
Sur l'adresse, lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-30-20140227
Notamment les paragraphes 150 à 170
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 nov. 2021 à 09:31
Si c'est lié à des deficits , ou a des réductions ayant des incidences sur les années suivantes, il tiendra compte de l'incidence sur les années non prescrites.
11 nov. 2021 à 10:43
11 nov. 2021 à 12:34
Mais s'agissant de recommandé, le fait de ne pas allez chercher ne bloque pas la procédure.
11 nov. 2021 à 13:11
1) je n’ai reçu aucun courrier car je suis à l’étranger il m’a uniquement envoyé les copies par mail…
2) j’ai reçu un premier avis par courier puis une demande de rectification par mail puis un refus de rectification par mail… il faut que quel courrier soit arrivé avant le délai de prescription pour que le contrôle soit bien validé ?
11 nov. 2021 à 13:42