Délais de prescription ?
hubertm
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, je suis actuellement en plein controle fiscal et il se trouve que le controleur prend son temps.... tellement que (d'apres moi) il y a prescription pour la premiere année. mais je voudrais votre avis et surtout je voudrais savoir si : quand il y a prescription pour la premiere des 3 années controlées cela annule le controle ou si le controle continue tout simplement pour les 2 autres années..
je m'explique pour que cela soit plus concret :
je suis controlé pour 2017 2018 2019
mais le delais de prescription (de trois ans + la ralonge du au covid) se finissait fin juin 2021 pour l'année 2017...
alors comment cela doit se passer ?
merci
je m'explique pour que cela soit plus concret :
je suis controlé pour 2017 2018 2019
mais le delais de prescription (de trois ans + la ralonge du au covid) se finissait fin juin 2021 pour l'année 2017...
alors comment cela doit se passer ?
merci
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4 réponses
merci pour vos commentaires, d'apres tout ce que j'ai lu, il n'y a pas prescription car j'ai recu l'imprime 2120 le 3juin (donc avant le 14 juin) par mail et que j'y ai repondu... ce qui interrompt donc le délai de prescription et le repousse de 3 années supplémentaires (si j'ai bien compris ce que j'ai lu).... tout est vraiment bien calculé avec eux...
en tout cas merci pour votre aide.
en tout cas merci pour votre aide.
il se trouve que le controleur prend son temps.
Alors qu'il n'a bien entendu que votre seul dossier à traiter. Quel manque de considération pour vote cas^^
La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée. Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-50-10-20210519#:~:text=La%20prescription%20est%20interrompue%20d%C3%A8s,IOR%2D10%2D30).
Paragraphes 160,170
Sur l'adresse, lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-30-20140227
Notamment les paragraphes 150 à 170
Alors qu'il n'a bien entendu que votre seul dossier à traiter. Quel manque de considération pour vote cas^^
La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée. Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-50-10-20210519#:~:text=La%20prescription%20est%20interrompue%20d%C3%A8s,IOR%2D10%2D30).
Paragraphes 160,170
Sur l'adresse, lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-10-30-20140227
Notamment les paragraphes 150 à 170
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est lié à des deficits , ou a des réductions ayant des incidences sur les années suivantes, il tiendra compte de l'incidence sur les années non prescrites.
Mais s'agissant de recommandé, le fait de ne pas allez chercher ne bloque pas la procédure.
1) je n’ai reçu aucun courrier car je suis à l’étranger il m’a uniquement envoyé les copies par mail…
2) j’ai reçu un premier avis par courier puis une demande de rectification par mail puis un refus de rectification par mail… il faut que quel courrier soit arrivé avant le délai de prescription pour que le contrôle soit bien validé ?