Mitoyenneté de mur séparation
Bonjour,
Jfb en 2011 disait que la mitoyenneté d un mur de séparation être deux maisons ne s appliquait que sur la limite de l héberge ,la partie supérieure du mur appartenant à l autre propriétaire
Peut il me donner le texte régissant cette situation ou tout autre membre ayant l information
Bonne journée
yB
Jfb en 2011 disait que la mitoyenneté d un mur de séparation être deux maisons ne s appliquait que sur la limite de l héberge ,la partie supérieure du mur appartenant à l autre propriétaire
Peut il me donner le texte régissant cette situation ou tout autre membre ayant l information
Bonne journée
yB