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Mitoyenneté de mur séparation

YB57000 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2021 - 16 mai 2021 à 11:46
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 mai 2021 à 15:41
Bonjour,
Jfb en 2011 disait que la mitoyenneté d un mur de séparation être deux maisons ne s appliquait que sur la limite de l héberge ,la partie supérieure du mur appartenant à l autre propriétaire
Peut il me donner le texte régissant cette situation ou tout autre membre ayant l information
Bonne journée
yB

2 réponses

Réponse 1 / 2
Diverker
Modifié le 16 mai 2021 à 12:08
Bonjour

Article 653cc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978
0
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 515
16 mai 2021 à 15:41
Pour plus de détails, voir ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete


 
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