Mitoyenneté de mur séparation
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BmV Messages postés 98507 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98507 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Jfb en 2011 disait que la mitoyenneté d un mur de séparation être deux maisons ne s appliquait que sur la limite de l héberge ,la partie supérieure du mur appartenant à l autre propriétaire
Peut il me donner le texte régissant cette situation ou tout autre membre ayant l information
Bonne journée
yB
Jfb en 2011 disait que la mitoyenneté d un mur de séparation être deux maisons ne s appliquait que sur la limite de l héberge ,la partie supérieure du mur appartenant à l autre propriétaire
Peut il me donner le texte régissant cette situation ou tout autre membre ayant l information
Bonne journée
yB
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