Infiltration d'eau au plafond - assurance locataire ou propriétaire
bonjour
ma fille est locataire d'un appartement. Il y a une infiltration au niveau de la toiture, qui occasionne des fuites dans le salon. Au dessus de cette pièce, il n'y a pas de logement, dans la mesure où cette pièce est une extension. Le propriétaire, qu'elle a contacté, lui a dit de prendre contact avec son assurance habitation. Pourtant, dans ce cas de sinistre, il s'agit des "murs" de la maison et elle n'est pas responsable. Ce n'est pas plutôt le propriétaire qui doit prendre en charge les travaux et contacter sa propre assurance ??? Merci par avance pour votre aide, nous sommes un peu "perdus"....
ma fille est locataire d'un appartement. Il y a une infiltration au niveau de la toiture, qui occasionne des fuites dans le salon. Au dessus de cette pièce, il n'y a pas de logement, dans la mesure où cette pièce est une extension. Le propriétaire, qu'elle a contacté, lui a dit de prendre contact avec son assurance habitation. Pourtant, dans ce cas de sinistre, il s'agit des "murs" de la maison et elle n'est pas responsable. Ce n'est pas plutôt le propriétaire qui doit prendre en charge les travaux et contacter sa propre assurance ??? Merci par avance pour votre aide, nous sommes un peu "perdus"....
3 réponses
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Bonjour
En droit, vous avez raison et votre fille est parfaitement fondée à se ''désintéresser'' de la situation.
A côté du droit existent des conventions entre assurances qui imposent à l'assureur du locataire de prendre en charge les dommages consecutifs même s'ils concernent les biens du bailleur.
Ce dernier ne peut toutefois pas l'imposer à votre fille puisqu'il n'est pas signataire de cette convention.
Il lui appartient pas contre, préalablement, de supprimer la cause du sinistre.
Et de transmettre à votre fille les coordonnées de sa propre compagnie, voire de remplir conjointement un constat amiable DDE.
Dans le cas où l'assureur de votre fille intervient conventionnellement, aucune franchise n'est appliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...