Couverture d'une terrasse existante

Mike -  
Bonjour,
Lors de la réfection de la toiture de ma maison en 2011, dont je suis propriétaire, j'en ai profité pour un rallongement de la toiture pour couvrir une terrasse béton existante. Sur l'accord préalable de la mairie, il est seulement stipulé remplacement des tuiles. Vendant ma maison, il y a t-il prescription?

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
    Cependant, ce "rallongement" n'a aucune existence légale.
    1

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