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Couverture d'une terrasse existante

Mike - 8 avril 2021 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 avril 2021 à 17:15
Bonjour,
Lors de la réfection de la toiture de ma maison en 2011, dont je suis propriétaire, j'en ai profité pour un rallongement de la toiture pour couvrir une terrasse béton existante. Sur l'accord préalable de la mairie, il est seulement stipulé remplacement des tuiles. Vendant ma maison, il y a t-il prescription?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
8 avril 2021 à 17:15
Bonjour

La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
Cependant, ce "rallongement" n'a aucune existence légale.
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