Couverture d'une terrasse existante
Mike
-
8 avril 2021 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 avril 2021 à 17:15
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 avril 2021 à 17:15
A voir également:
- Couverture d'une terrasse existante
- Terrasse vue plongeante sur voisin ✓ - Forum Immobilier
- Terrasse restaurant sur le domaine privé - Forum Immobilier
- Nouvelle construction avec vue plongeante sur jardin et piscine - Forum Voisinage
- Terrasse contre mur privatif - Forum Immobilier
- Terrasse surélevée en limite de propriété avec vis à vis - Forum Voisinage
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
8 avril 2021 à 17:15
8 avril 2021 à 17:15
Bonjour
La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
Cependant, ce "rallongement" n'a aucune existence légale.
La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
Cependant, ce "rallongement" n'a aucune existence légale.