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Couverture d'une terrasse existante

Mike -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors de la réfection de la toiture de ma maison en 2011, dont je suis propriétaire, j'en ai profité pour un rallongement de la toiture pour couvrir une terrasse béton existante. Sur l'accord préalable de la mairie, il est seulement stipulé remplacement des tuiles. Vendant ma maison, il y a t-il prescription?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
Cependant, ce "rallongement" n'a aucune existence légale.
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