Cabanon sans accord

Résolu
Moda -  
Bonjour,
Un locataire d'une copropriété à décidé de construire un cabanon de fortune sur son terrain accolé au mur de façade sans accord du propriétaire. Quels sont les droits du proprio ? Faut il faire appel à un huissier de justice ? Merci

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    D'une part il faut l'accord de l'assemblée générale de la copropriété et d'autre part, si le cabanon a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m², il faudra déposer une déclaration préalable en mairie

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