Frais et taxes pour sortie indivision

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Bonjour,

Je cherche à savoir quelle est la meilleure formule pour réduire les frais et taxes liés à la sortie d'une indivision.

Contexte : pacs, Mme veut racheter à Mr ses parts de la maison pour mettre fin à l'indivision, soit 10%.

Si c'est un partage, peut-on compter au passif l'emprunt souscrit SEULE par madame et qui a permis de financer 90% du prix du bien et des frais de notaire lors de l'achat ?

Par licitation, le notaire a fait une estimation, il compte 5,8% sur le montant de la soulte pour la publicité foncière (n'est-ce pas 2,5% pour des partenaires de pacs ?) + 0, 618% sur la valeur total du bien pour les emoluments (le site legifrance indique 0,542% - Art. A. 444-87)

Du coup, licitation ou partage ? Déduction de l'emprunt ou pas ?

Je suis perdue.

Merci à vous.

2 réponses

Bonjour
D'abord une remarque: il ne suffit pas de lire le code de commerce pour devenir un comptable taxateur. Ce serait trop simple.Il faut aussi avoir des connaissances de droit fiscal, de droit civil et de droit notarial.
Ceci dit, émoluments du notaire:
ils ne sont pas déterminés par u n seul pourcentage comme vous l'indiquez, mais par tranches dégressives.Vous ignorez que les tranches indiquées dans le code de commerce, sont exprimées hors taxes. Vous ignorez aussi que cette taxation ne correspond qu'à la rédaction de l'acte, et qu'à celle-ci s'ajoutent des frais de formalités et des frais de débours.
Pour ce qui concerne le droit fiscal, effectivement vous bénéficiez du droit de partage ( 2,5% sur la valeur totale du bien) et le DMTO (5,8% sur la valeur licitée) ne s'applique donc pas. Mais comme ce que l'on vous a indiqué n'est qu' une provision, la rectification -minime_ sera faite dans le décompte final.
Enfin pour ce qui concerne la répartition de propriété entre les deux partenaires, il faut plus d'éléments pour pouvoir la calculer. En tout état de cause, quelle que soit la répartition, les frais sont identiques car ils portent sur la valeur totale du bien.
Enfin, la question licitation ou partage n'a aucun sens pour une liquidation ne portant que sur un seul bien.
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Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas pourquoi vous faites preuve de cynisme dans celle-ci... Je ne cherche pas à devenir comptable ou notaire. Mon métier me plaît :)

Le droit est complexe, cela n'empêche pas de vouloir comprendre ce que nous aurons à payer.

D'où ma demande sur ce forum.

Je n'ignore pas les autres frais qui ont été indiqués mais que je n'ai pas cités plus haut pour plus de lisibilité.

Je me permets de vous demander car vous le savez peut-être, si il est possible de compter au passif le crédit fait par moi uniquement et qui a permis de financer 90% du bien et des frais de notaires.

Je vous souhaite une agréable journée et de retrouver un peu de bonne humeur et de bienveillance. <3
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