Litige agence - cles en otage

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 Hubimop -
Bonjour,

Mon locataire etant parti, je souhaite resilier mon mandat de gestion en cours pour reprise et travaux (et pour multiples fautes) avec mon agence actuelle apres 1 an alors que le mandat de gestion est de 3 ans.

Mon pere a envoye une LRAR annoncant la demande de resiliation a l'agence (je n'habite pas en France). L'agence est revenue vers moi 1 mois apres avoir accuse reception de LRAR me disant que la LRAR n'etait pas recevable car mon pere n'avait procuration que pour signature du contrat de gestion/avenants.

En attendant que je renvoie/qu'ils recoivent le courrier, je souhaite que mon pere accede au logement pour evaluer l'etat general et acheter le materiel necessaire a la remise en etat. L'agence refuse de lui donner les cles (apres demande par email) tant que la situation (gestion avec eux) n'est pas regularisee.

Ont-ils le droit de garder les cles en otage alors que je suis proprietaire, que le logement est vide et que j'ai donne mon autorisation ecrite par email?
Merci par avance a tous & toutes

3 réponses

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Vous pouvez parfaitement envoyer un courrier RAR depuis l'étranger (perso je l'ai fait depuis l'Australie...)
Il suffit de se connecter sur le site de la poste et payer avec une carte bancaire.

Une autorisation par email est invérifiable (mail piraté, etc)
Merci beaucoup, au moins une solution de trouvee.

Si nous mettons la formalisation de la fin de la gestion a part (l'agence me demande de regulariser la situation", ce qui signifie nouvelle LRAR mais ils me demandent aussi de payer deux ans de gestion en indemnites et la contestation prendra quelques semaines).

L'agence a-t-elle le droit de garder l'integralite des cles et donc de m'empecher d'acceder a l'appartement pendant ce lapse de temps (retard de travaux donc retard de remise en location)? Si non, y a-t-il un texte sur lequel je peux m'appuyer?
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bonjour,

"je souhaite resilier mon mandat de gestion en cours pour reprise et travaux..."
ET :
"... (retard de travaux donc retard de remise en location)"

alors... "reprise" OU "remise en location" ????

Vérifiez sur votre mandat de gestion les conditions de résiliation.

Seul le site de la POSTE Française est valable pour envoyer votre courrier R+AR.

cdt.
Bonjour et merci pour les reponses rapides.

L'appartement a ete loue pendant tres longtemps au meme locataire. Je souhaite donc le recuperer, pour le remettre en etat avec des artisans que je connais et lorsqu'il sera renove, le remettre en location.

Malheureusement, le contrat de gestion ne precise aucune clause de resiliation, simplement la duree de 3 ans et sa tacite reconduction pour une periode identique...

La situation etant complexe, je souhaitais focaliser ma question sur le droit de l'agence de garder toutes mes cles, m'empechant ainsi de realiser les travaux (peu importe que j'arrive a me defaire de leur gestion ou non puisque la conciliation, s'il y en a une, prendra encore quelques temps). Avez-vous des elements de reponse pour cette question en particulier?

Et je suis bien entendu preneuse de vos autres conseils.
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Donc, si vous voulez relouer après travaux, votre mandat de gestion se poursuit, mais je reste étonnée qu'il n'y ait pas une clause de résiliation (avec durée d'un préavis et montant des frais de résiliation).

Il n’est en principe pas possible de résilier un contrat de gestion avant l’échéance prévue (sauf en cas de vente du logement ou en cas de décès du souscripteur, cas où le mandat de gestion est d'office rompu au jour de la vente ou au jour du décès).

Toutefois, vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre mandat de gestion - toujours par courrier R+AR - en cas de faute grave du mandataire ET bien sûr, à condition d’être en mesure d’apporter toutes les preuves nécessaires (pour le cas où le litige serait porté devant la justice) qui confirmeraient que votre mandataire n’a pas rempli toutes ses obligations.
[Je ne vous parle pas de la loi Châtel (avertir en avance le bailleur du renouvellement de son mandat)... puisque votre mandat n'a qu'1 an et n'a pas encore été renouvelé.]

https://www.smartloc.fr/blog/resilier-son-mandat-de-gestion-locative/

==> Les conditions de résiliation d'un mandat simple sont encadrées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
https://liberkeys.com/blog/resilier-son-mandat-de-vente-simple/


Le gestionnaire devra alors vous restituer tous les documents en sa possession :
--> concernant le logement : diagnostics, ...
--> concernant le locataire et la gestion : le dossier de candidat-locataire, le contrat de location avec les éventuels avenants, l'état des lieux entrant et sortant, le DG (Dépôt de Garantie, s'il ne vous l'a pas déjà versé, étant donné que le détenteur légal du DG est le propriétaire, et non l'agence), les talons des quittances de loyer déjà données, le double des clés, ...
--> et votre compte de gestion.

Je comprends votre souci concernant ces clés... je pense que votre agence fait de la résistance pour vous emm***, à tort ou à raison, mais je ne sais que vous répondre, désolée.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront sur quels textes de loi vous pourrez vous appuyer pour exiger ces clés en vue de pouvoir faire des travaux avant relocation.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ça ne devrait pas prendre beaucoup de temps de donner par Internet une procuration à votre père pour récupérer vos clés... (faites authentifier votre signature en mairie ou équivalent dans votre pays de résidence avant de la lui scanner ou, s'il n'est pas informatisé, par courrier postal + scan à l'agence).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13561

cdt.
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décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : à l'art. 78.

Autre lien intéressant : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/retirer-mandat-de-vente-maison-agence-immobiliere,i3597
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Merci beaucoup pour vos reponses tres detaillees. Je vais appeler l'ADIL des qu'ils ouvrent.
Les travaux trainent et je ne souhaite absolument pas faire les travaux via l'agence qui m'a fait un devis tres tres salé. Il faut que je trouve une solution.

J'ai aussi jete un oeil au décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : à l'art. 78 mais je vous avoue ne pas l'avoir bien compris... Je leur demanderai par la meme occasion.
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