petitefleurdesiles
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Modifié par Matthieu-B le 16/11/2016 à 15:10
lanfeust13 -
4 juil. 2012 à 10:56
Bonjour,
Voici notre problème. nous avons fait appel à un artisan en septembre 2007 pour réaliser la réfection de notre pignon. Ce professionnel a établit un devis pour lequel nous étions d'accord mon mari a donc signé le devis "bon pour accord" (sans versement d'accompte). Entre temps nous avons appris qu'il faut soumttre une demande de travaux au préalable en mairie (le professionnel ne nous en a jamais parlé) nous avons donc établit une demande auprès de la Mairie et informons l entreprise que nous attendons l'aval de la marie pour réaliser les travaux mais quelques temps plus tard la marie nous informe que notre demande est rejeté. Nous informons aussitôt le professionnel que nous dit qu'il a déja commandé le matériel. Ensuite il nous propose un autre devis, mais cette autre proposition ne nous convient pas (coût trop élevé). Suite au refus de la Marie nous l'informons que nous ne souhaitons plus faire de transaction avec lui. Ce matin ce professionnel nous adresse un courrier en nous indiquant que nous devons lui régler 30 % ce qui correspond à l'accompte et le paiement du retour des fournitures.
le professionnel ne doit il pas nous éclairer sur les démarches à réaliser (sinon nous aurions inscrit sous réserve de l'accord de la mairie) ???
Le fait que la Maire ait refusé le devis ne rend t-il pas le devis caduque ?
Bonsoir à tous,
Je vais faire très court : Combien avons-nous de temps pour annuler un devis signé et de quelle façon procéder vis à vis de l'artisan, à savoir que je l'ai prévenu par téléphone, qu'il a un exemplaire signé de ma main, mais je n'ai pas le double. Merci par avance pour vos lumières.
j'ai signé un devis bon pour accord le 31 juillet pour des travaux de toiture (j'ai négocié ce prix et il ne correspond plus au prix indiqué sur le devis), cela fait donc 3 semaines.
Il m'a réclamé un chèque d'acompte de 10% sur le montant des travaux qui sera encaissé au commencement des travaux, prévus 1ere quinzaine de novembre.
Je m'aperçois maintenant en ayant reçu d'autres devis, que j'ai été un peu trop vite pour signer car il est beaucoup plus cher (environ 1500 euros de plus).
Que puis-je faire ?
Puis-je lui téléphoner pour lui dire que je ne suis plus d'accord car il est trop cher ?
Merci d'avance pour vos réponses
bonjour
à partir du moment ou vous avez donné votre accord il va être trés difficile de revenir en arrière sauf si vous arrivez à prouver que ce devis est manifestement abusif comme par exemple des matériaux facturés le double de leurs prix
il doit y avoir pour chaque type de travaux des prix conventionnels
c'est avant de signer qu'il faut faire attention et demander plusieurs devis
mais rien n'empêche de tenter un arrangement avec l'entreprise
je lis tout et n'importe quoi , nous sommes dans une société de surconsommation ou l'ont prend la mauvaise habitude de " prendre et jeter " très facilement
Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à
150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de
réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et les
réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter.
Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux.
Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de
contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client.
Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis
constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.
si il est vrai que comme dans toutes les corporation vous trouver des professionnels de tout corps d'états sérieux et d'autres nettement moins ils n'en reste pas moins que lors de travaux a venir l'évidence même et de faire établir de vrai devis dans les règles de l'art avec le plus de détails possibles bien évidement
La date de rédaction du devis,
Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
Les activités de l’entreprise,
le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
le lieu de son siège social le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique
et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à
l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux
horaire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, ...), et la quantité prévue,
Les frais de déplacement, le cas échéant,
La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les
différents taux de T.V.A.,
La durée de validité de l’offre,
L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et
accepté »
La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.
Sont facultatives les indications suivantes :
Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
Le service après-vente,
Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de
maître artisan, ...),
Le délai de réponse souhaité à la proposition,
Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux
Important : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir
un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.
et n'oubliez pas le plus important les rapports humains que ce soit clients ou artisans
les clients ne sont pas des pigeons et les artisans des esclaves.......
Il y avait-il un objet sur le devis? Si cet objet n'est pas réalisable (car rejet par la mairie), je pense que le devis devrait pouvoir s'annuler.
D'ou l'importance de bien spécifier l'objet d'un contrat et/ou d'un devis.
Michelco
Messages postés40Date d'inscriptionmardi 4 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 mars 200812 6 mars 2008 à 22:13
Je vois le problème.
Donc, je ne vois pas pourquoi que vous dîtes que la mairie ne veut pas vous donner l'autorisation, si vous le refaîtes comme initialement.
Etes-vous dans dans le périphérique d'un site classé ?
Concernant votre devis, ne vous engagez pas ailleurs, la mairie finira bien par vous donner un accord du fait de ce délabrement et ne perdez pas de vue que vous vous êtes quand même engagés.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Petit information complémentaire, nous ne le faisons pas comme à l'origine, la proposition était sur un bardage pvc blanc.
Nous ne sommes pas en site classé, nous sommes en lotissement.
Le 2ieme devis est trop honéreux pour nous.
La question reste, sommes nous dans notre bon droit si nous ne souhaitons pas réaliser les travaux avec cette entreprise puisque la demande (bardage en pvc blanc) a été refusé par la Marie et/ou sommes nous redevable des 30 % même si rien n'était précisé à ce sujet dans le devis. Vous dites que le professionnel nous doit le devoir de conseil quelle est votre réference ?
Michelco
Messages postés40Date d'inscriptionmardi 4 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 mars 200812 6 mars 2008 à 22:56
Je n'ai pas l'article de loi sous les yeux, mais l'entrepreneur est soumis au devoir de conseil et surtout dans votre cas qui changé du tout au tout de pignon. Il ne devait pas ignorer qu'il vous faille un permis ou autre autorisation et se devait de vous en avertir.
Si je retrouve, je vous recommuniquerai.
Alban669
Messages postés178Date d'inscriptionmercredi 5 mars 2008StatutMembreDernière intervention14 août 200985 7 mars 2008 à 14:48
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec vous! Ou commence et s'arrete le devoir de conseil? Vous avez fait appel a un artisant il a le devoir et conseil sur les materiaux utilisés et le mode operatoire. Il a un devoir et conseil sur la guarantie de son materaiux. Cependant nulle n'est censé ignorer la LOI! Vous auriez du allez voir la mairie avant meme de consulter les entreprises. Le droit d'urbannisme est clair la dessus: A partir du moment ou vous changez l'aspect visuel de votre maison vous devez être conforme aux normes du POS. Cependant regardez attentivement votre devis. Si sur le devis il n'est stipuler aucune avance alors vous etes en droit de refuser les 30%. Si sur le devis il est dit qu'une avance de 30% est requise dès le commancement des travaux, alors vu que les travaux ne commencerons jamais vous ne devez pas les 30%.
Michelco
Messages postés40Date d'inscriptionmardi 4 mars 2008StatutMembreDernière intervention 7 mars 200812 6 mars 2008 à 21:40
Bonsoir
Qu'entendez vous par réfection ?
En outre votre artisan vous doit un devoir de conseil.
Ses réclamations seraient donc nulles si vous apportez bien la preuve de la mairie Mais, ou je ne comprends pas, c'est que si votre pignon a besoin de réfection, je ne vois pas comment vous allez faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2012 à 10:56
Sauf cas de force majeure (refus de permis de la mairie, décès, sinistre du bien par catastrophe naturelle...)