Cabanon sans accord
Résolu
Moda
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un locataire d'une copropriété à décidé de construire un cabanon de fortune sur son terrain accolé au mur de façade sans accord du propriétaire. Quels sont les droits du proprio ? Faut il faire appel à un huissier de justice ? Merci
Un locataire d'une copropriété à décidé de construire un cabanon de fortune sur son terrain accolé au mur de façade sans accord du propriétaire. Quels sont les droits du proprio ? Faut il faire appel à un huissier de justice ? Merci
A voir également:
- Cabanon sans accord
- Bon pour accord - Guide
- Modèle lettre accord entre voisin - Guide
- Accord collectif - Guide
- [Devis commercia] Obligation de la mention "Bon pour accord" - Forum Consommation
- Dans l'attente de votre accord - Guide
1 réponse
Bonjour
D'une part il faut l'accord de l'assemblée générale de la copropriété et d'autre part, si le cabanon a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m², il faudra déposer une déclaration préalable en mairie
D'une part il faut l'accord de l'assemblée générale de la copropriété et d'autre part, si le cabanon a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m², il faudra déposer une déclaration préalable en mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...