Cabanon sans accord
Résolu
Moda
-
Modifié le 6 sept. 2021 à 13:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juil. 2020 à 14:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juil. 2020 à 14:11
A voir également:
- Cabanon sans accord
- Bon pour accord - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 251
Modifié le 17 juil. 2020 à 14:11
Modifié le 17 juil. 2020 à 14:11
Bonjour
D'une part il faut l'accord de l'assemblée générale de la copropriété et d'autre part, si le cabanon a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m², il faudra déposer une déclaration préalable en mairie
D'une part il faut l'accord de l'assemblée générale de la copropriété et d'autre part, si le cabanon a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m², il faudra déposer une déclaration préalable en mairie