Factures après décès parent
Résolu
Ma maman est décédée le 28 mai et elle a un trop perçu de retraite versé sur son compte (mois de juin). Le compte étant bloqué la banque ne veut rien faire.
De plus il y a un encours de factures.
Nous sommes 5 enfants mais une soeur refuse de faciliter les démarches.
Que faire ?
Il n y a pas de notaire car pas de patrimoine et petits revenus de ma maman.
Le compte ne pourra certainement pas tout régler.
La banque me dit d attendre.
De plus il y a un encours de factures.
Nous sommes 5 enfants mais une soeur refuse de faciliter les démarches.
Que faire ?
Il n y a pas de notaire car pas de patrimoine et petits revenus de ma maman.
Le compte ne pourra certainement pas tout régler.
La banque me dit d attendre.
4 réponses
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Bonjour,
En ce qui concerne la pension versée après le décès de votre maman, il convient de contacter l'organisme de retraite qui peut demander directement à la banque la restitution de la somme versée à tort, bien que le compte soit fermé.
Si la somme est toujours sur le compte, la banque interviendra pour la restituer à l'organisme de retraite.
Cordialement. -
Le compte ne pourra certainement pas tout régler.
Si vous êtes certaine que la succession est déficitaire il est inutile d'insister.
Vous pouvez y renoncer.
(copier-coller)
Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Formulaire à déposer :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Attention cependant de ne rien prendre, ni prélever la moindre somme sur le compte bancaire de la défunte.-
Merci pour votre réponse Il est entendu que personne ne prélevera quoi que ce soit sur les comptes bancaires. Cependant on a du vider l appartement de ma maman au plus vite et forcément on s est débarrassé de pas mal de choses ou partagé entre nous d un commun accord. La où ça coince c est pour le reliquat de factures. Qui doit payer ? D autant que 3 d entre nous ont de tous petits revenus.
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Qui doit payer ?
Ceux qui ne renonceront pas à la succession.-
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@Mourelle60La succession est justement ce reliquat de sommes dues. Soit vous l'accepter et vous régler ces sommes, soit vous la refuser et vous ne payez pas.
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@Mourelle60 il n y a rien juste un reliquat de sommes dues par notre mère
A vous de choisir.
Renoncer ou accepter.
Je ne suis pas à votre place pour décider. -
@Mourelle60Bonjour
Vous n'avez pas compris : la succession étant constituée uniquement de meubles et de dettes, y renoncer veut dire que personne ne pourra vous réclamer de payer ces dettes. Dans votre cas de figure, au contraire, ça a une signification importante. Mais vous ne pouvez plus le faire puisque vous l'avez déjà acceptée tacitement en vous partageant le contenu de l'appartement...
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Merci pour vos réponses même si tout n est pas simple
La législation juridique et financière évolue en permanence...