Sft arriéré
Bonjour,
j'aimerai savoir où je peux trouver réponse à ma question, je suis séparée du papa de mes 2 filles depuis plus de 4 ans et je viens d'apprendre que je pouvais toucher la sft. J'ai fais une demande et je vais la percevoir par contre, l'agent rh qui m'a appelé m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'antériorité de prévue.
Existe t il dans les textes, une jurisprudence qui confirme que la fonction publique concernée doit me regler l'arriéré ?
j'aimerai savoir où je peux trouver réponse à ma question, je suis séparée du papa de mes 2 filles depuis plus de 4 ans et je viens d'apprendre que je pouvais toucher la sft. J'ai fais une demande et je vais la percevoir par contre, l'agent rh qui m'a appelé m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'antériorité de prévue.
Existe t il dans les textes, une jurisprudence qui confirme que la fonction publique concernée doit me regler l'arriéré ?
2 réponses
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ContributeurBonjour
dans la circulaire d'application du 09 Août 1999 ; il est précisé
les éléments de preuve ne sont habituellement pris en compte qu'à la date de leur production au service gestionnaire du personnel
en quelques mots ; qu'à partir du moment ou vous avez fourni les éléments pour le dossier
et ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513
c'est marqué
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
donc , même chose
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Oui, j ai lu, cependant sur certain forum je trouve des personnes qui ont perçu un arriéré sur 3 ou 4 ans et je cherche une jurisprudence avec une perception de cette allocation rétroactivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...