Suppression du supplément familial de traitement
Begos
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goyave28 Messages postés 1289 Statut Membre -
goyave28 Messages postés 1289 Statut Membre -
Bonjour,
Employé de la fonction publique, je recevais le supplément familial pour mes deux enfants.
Pour les études de mon ainé, j'ai été contraint de lui prendre un logement au CROUS. Ce logement lui procure les APL. Mon fils est toujours à ma charge et c'est moi qui paye son loyer.
Est ce normal de supprimer le supplément familial parce qu'il touche les APL?
Merci de vos réponses
Employé de la fonction publique, je recevais le supplément familial pour mes deux enfants.
Pour les études de mon ainé, j'ai été contraint de lui prendre un logement au CROUS. Ce logement lui procure les APL. Mon fils est toujours à ma charge et c'est moi qui paye son loyer.
Est ce normal de supprimer le supplément familial parce qu'il touche les APL?
Merci de vos réponses
3 réponses
Bonjour,
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Donc si votre fils touche l'APL, votre supplément familial est supprimé
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Donc si votre fils touche l'APL, votre supplément familial est supprimé
La législation juridique et financière évolue en permanence...