Amende car mon phare avant est cassé
pharecasse
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je reçois ce jour à mon domicile, une amende de 68 euros car mon phare avant est cassé, mais ma voiture était en stationnement et je n'étais pas dedans...
pouvez vous m'aider car j'ai le nouveau phare dans ma voiture et j'attendais justement de le faire poser!! je ne me sert donc pas de ma voiture actuellement.
peux t'on donner ce type d'infraction à mon véhicule qui était stationné !! je ne roulais pas et je n'étais pas dans ma voiture !!??
merci de votre aide
l amende invoque Article R317-23 Version en vigueur au 14 novembre 2012, depuis le 1 juin 2001
"Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
je reçois ce jour à mon domicile, une amende de 68 euros car mon phare avant est cassé, mais ma voiture était en stationnement et je n'étais pas dedans...
pouvez vous m'aider car j'ai le nouveau phare dans ma voiture et j'attendais justement de le faire poser!! je ne me sert donc pas de ma voiture actuellement.
peux t'on donner ce type d'infraction à mon véhicule qui était stationné !! je ne roulais pas et je n'étais pas dans ma voiture !!??
merci de votre aide
l amende invoque Article R317-23 Version en vigueur au 14 novembre 2012, depuis le 1 juin 2001
"Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
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1 réponse
Un véhicule sur le voie publique, même à l'arrêt, doit être conforme aux exigences des divers textes les concernant ; l'argument du stationnement ne peut donc pas être invoqué.
En revanche, l'article auquel il est fait référence semble inapproprié ... C'est là qu'il faudrait peut-être creuser.
Avec l'aide d'un pro.
En revanche, l'article auquel il est fait référence semble inapproprié ... C'est là qu'il faudrait peut-être creuser.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...