Ma femme est hébergée à titre gratuit
Cactus
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ENI -
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Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Ma femme et moi habitons depuis une décennie dans un appartement dont j'ai hérité de mes parents.
La mise à disposition gratuite en tant qu'époux de mon bien immobilier, peut il prétendre à un remboursement d'une sorte de moitié de "loyer gratuit" par mon épouse lors de mon décès ?
Comment pourrait se nommer juridiquement ce remboursement ?
Merci.
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Ma femme et moi habitons depuis une décennie dans un appartement dont j'ai hérité de mes parents.
La mise à disposition gratuite en tant qu'époux de mon bien immobilier, peut il prétendre à un remboursement d'une sorte de moitié de "loyer gratuit" par mon épouse lors de mon décès ?
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4 réponses
Bonjour Fred,
Je ne comprends le rapport avec une donation au dernier vivant.
Existe t'il en droit civil ou autre droit ?
Une possibilité d'une sorte de remboursement de moitié de loyer par mon épouse lors de mon décès ?
Et comment se nommerait cette sorte de remboursement ?
Dédommagement ? Participation à l'hébergement ? ou autre je suis perdu.
Je ne comprends le rapport avec une donation au dernier vivant.
Existe t'il en droit civil ou autre droit ?
Une possibilité d'une sorte de remboursement de moitié de loyer par mon épouse lors de mon décès ?
Et comment se nommerait cette sorte de remboursement ?
Dédommagement ? Participation à l'hébergement ? ou autre je suis perdu.
Bonjour Chris,
Fred a bien compris.
Je souhaiterais en tant qu'époux que ma femme rembourse la moitié d'un loyer qui porterait effectivement sur le temps vécu dans mon appartement que j'ai acquis en héritage et dans lequel nous vivons tous les jours.
Comment s'appellerait ce dédommagement lors de mon décès ?
Je ne connais pas assez le droit pour savoir quel nom cela porterait ?
Pouvez-vous m'aider ? Merci.
Fred a bien compris.
Je souhaiterais en tant qu'époux que ma femme rembourse la moitié d'un loyer qui porterait effectivement sur le temps vécu dans mon appartement que j'ai acquis en héritage et dans lequel nous vivons tous les jours.
Comment s'appellerait ce dédommagement lors de mon décès ?
Je ne connais pas assez le droit pour savoir quel nom cela porterait ?
Pouvez-vous m'aider ? Merci.
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