Ma femme est hébergée à titre gratuit

Cactus -  
 ENI -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Ma femme et moi habitons depuis une décennie dans un appartement dont j'ai hérité de mes parents.
La mise à disposition gratuite en tant qu'époux de mon bien immobilier, peut il prétendre à un remboursement d'une sorte de moitié de "loyer gratuit" par mon épouse lors de mon décès ?
Comment pourrait se nommer juridiquement ce remboursement ?
Merci.

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour, faut faire une donation au dernier vivant devant notaire, si je ne me trompe pas
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  2. Campagne
     
    Bonjour Fred,
    Je ne comprends le rapport avec une donation au dernier vivant.
    Existe t'il en droit civil ou autre droit ?
    Une possibilité d'une sorte de remboursement de moitié de loyer par mon épouse lors de mon décès ?
    Et comment se nommerait cette sorte de remboursement ?
    Dédommagement ? Participation à l'hébergement ? ou autre je suis perdu.
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    1. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071
       
      Bonjour,

      Ce que je ne comprends pas, personnellement, c'est à qui Madame devrait rembourser ces éventuels "loyers" ?
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      1. Utilisateur anonyme > Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        j'ai l'impression qu'il veut que sa femme rembourse la moitié des loyers le temps vécu dans cet appartement lors de son décès (exemple: pour dix ans en gros 36000€ sur une base de loyer de 600€) , comme vous dites a qui?
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  3. Campagne
     
    Bonjour Chris,
    Fred a bien compris.
    Je souhaiterais en tant qu'époux que ma femme rembourse la moitié d'un loyer qui porterait effectivement sur le temps vécu dans mon appartement que j'ai acquis en héritage et dans lequel nous vivons tous les jours.
    Comment s'appellerait ce dédommagement lors de mon décès ?
    Je ne connais pas assez le droit pour savoir quel nom cela porterait ?
    Pouvez-vous m'aider ? Merci.
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    1. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071
       
      Mais ? A qui verserait-elle cette somme ? Il y a des héritiers ? Réservataires ? Etc...
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  4. Campagne
     
    Je me trompe, c'est plutôt lors de son décès.
    Un remboursement qui me serait donné.
    Excusez moi.
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    1. ENI
       
      Non vous n'avez rien à demander de ce genre, c'est le logement conjugal et c'est votre épouse.
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