Mise en location d'un appartement, comment le déclarer à l'administ. fiscale

olivier28 -

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement qui est occupé actuellement par ma fille. Je paye à ce titre la taxe d'habitation tous les ans.
en Septembre 2020, je vais mettre ce logement en location : comment et quand le déclarer à l'administration fiscale afin que je ne sois plus redevable de cette taxe ?
Il pourrait y avoir 2 cas possibles pour ce logement
cas 1 : un locataire l'occupe au 1er janvier 2021
cas 2 : le logement n'a pas trouvé preneur et est vacant au 1er jan 2021

merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Contributeur
Bonjour

Vous le louerez meublé ou vide ?
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1. Olivier28
  
  C’est un appartement meublé.
  
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2. flocroisic Contributeur
  
  @Olivier28Vous devrez deposer une declaration p0i de debut d'activité comme loueur en meublé non professionnel aupres du greffe du tribunal de commerce.
  Vous allez devoir faire le choix entre micro bic (ne pas confondre avec micro foncier)
  Le fait que le bien soit meublé n'exonere pas de taxe d'habitaton car pourvu de meubles.
  
  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
  
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Réponse 2 / 2
_lael_
La taxe d'habitation est dûe pour l'année complète par celui qui occupe le logement au 1er janvier.

Vous devrez donc attendre l'année prochaine entre janvier et août pour notifier le SIP du lieu du logement du nom de la personne qui occupe le logement au 1er janvier ou si le logement est vacant.

Vous pouvez aussi le faire via la messagerie sécurisée (site impots.gouv.fr) en indiquant la référence de l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi attendre de recevoir la TH 2021 pour la contester en indiquant le nouveau locataire, mais ils aiment pas trop ça car ça décalera à début 2022 l'envoi de la TH au bon locataire.
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1. flocroisic Contributeur
  
  La taxe d'habitation est dûe pour l'année complète par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
  
  Non pas qui occupe mais qui en a la disposition sinon il n'y aurait aucune imposition des residences secondaires.
  
  S'il est meublé , il n'est pas vacant puisqu'il est habitable à tout moment dont le 1er janvier .
  Pour qu'il puisse etre non imposé, il doit etre vacant ET vide de meubles
  
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2. Valenchantée Contributeur
  
  @flocroisicBonjour Flocroisic,
  
  Est-ce à dire que ce lien dit une bêtise ("Dans le cas où le logement meublé, proposé à la location, est vacant au 1er janvier, le propriétaire peut être exonéré de la taxe d’habitation") ?
  https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/taxes-impots/taxe-habitation-logement-meuble
  
  Cordialement,
  Val
  
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3. flocroisic Contributeur
  
  @Valenchantée
  Est-ce à dire que ce lien dit une bêtise
  
  Oh que oui : il suffit de regarder la jurisprudence
  
  Ca me fait penser à toutes ces agences immo qui calculent pour leurs clients contre rémunération bien sur, des declarations de revenus fonciers alors qu'il s'agit de bic
  
  Ou ne savent meme pas répondre pour les regularisations de provisions en cas de revenus fonciers
  
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4. Valenchantée Contributeur
  
  @flocroisicMerci Flocroisic ...
  
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5. _lael_
  
  @ValenchantéeC'est pas uniquement dans le cas d'un meublé touristique non destiné à la résidence principale ?
  
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Mise en location d'un appartement, comment le déclarer à l'administ. fiscale

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