Mise en location d'un appartement, comment le déclarer à l'administ. fiscale
olivier28
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6 juin 2020 à 10:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2020 à 23:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2020 à 23:32
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flocroisic
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6 juin 2020 à 12:14
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Bonjour
Vous le louerez meublé ou vide ?
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_lael_
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Modifié le 6 juin 2020 à 15:39
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La taxe d'habitation est dûe pour l'année complète par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
Vous devrez donc attendre l'année prochaine entre janvier et août pour notifier le SIP du lieu du logement du nom de la personne qui occupe le logement au 1er janvier ou si le logement est vacant.
Vous pouvez aussi le faire via la messagerie sécurisée (site impots.gouv.fr) en indiquant la référence de l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi attendre de recevoir la TH 2021 pour la contester en indiquant le nouveau locataire, mais ils aiment pas trop ça car ça décalera à début 2022 l'envoi de la TH au bon locataire.
Vous devrez donc attendre l'année prochaine entre janvier et août pour notifier le SIP du lieu du logement du nom de la personne qui occupe le logement au 1er janvier ou si le logement est vacant.
Vous pouvez aussi le faire via la messagerie sécurisée (site impots.gouv.fr) en indiquant la référence de l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi attendre de recevoir la TH 2021 pour la contester en indiquant le nouveau locataire, mais ils aiment pas trop ça car ça décalera à début 2022 l'envoi de la TH au bon locataire.
flocroisic
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6 juin 2020 à 15:50
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La taxe d'habitation est dûe pour l'année complète par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
Non pas qui occupe mais qui en a la disposition sinon il n'y aurait aucune imposition des residences secondaires.
S'il est meublé , il n'est pas vacant puisqu'il est habitable à tout moment dont le 1er janvier .
Pour qu'il puisse etre non imposé, il doit etre vacant ET vide de meubles
Valenchantée
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flocroisic
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Modifié le 6 juin 2020 à 16:02
Modifié le 6 juin 2020 à 16:02
Bonjour Flocroisic,
Est-ce à dire que ce lien dit une bêtise ("Dans le cas où le logement meublé, proposé à la location, est vacant au 1er janvier, le propriétaire peut être exonéré de la taxe d’habitation") ?
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/taxes-impots/taxe-habitation-logement-meuble
Cordialement,
Val
Est-ce à dire que ce lien dit une bêtise ("Dans le cas où le logement meublé, proposé à la location, est vacant au 1er janvier, le propriétaire peut être exonéré de la taxe d’habitation") ?
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/taxes-impots/taxe-habitation-logement-meuble
Cordialement,
Val
flocroisic
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Modifié le 6 juin 2020 à 16:13
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Est-ce à dire que ce lien dit une bêtise
Oh que oui : il suffit de regarder la jurisprudence
Ca me fait penser à toutes ces agences immo qui calculent pour leurs clients contre rémunération bien sur, des declarations de revenus fonciers alors qu'il s'agit de bic
Ou ne savent meme pas répondre pour les regularisations de provisions en cas de revenus fonciers
Valenchantée
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flocroisic
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6 juin 2020 à 16:16
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Merci Flocroisic ...
_lael_
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6 juin 2020 à 22:23
6 juin 2020 à 22:23
C'est pas uniquement dans le cas d'un meublé touristique non destiné à la résidence principale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2020 à 12:38
6 juin 2020 à 12:53
Vous allez devoir faire le choix entre micro bic (ne pas confondre avec micro foncier)
Le fait que le bien soit meublé n'exonere pas de taxe d'habitaton car pourvu de meubles.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee