Mon frère est décédé au mois de janvier sans enfants ni épouse

Résolu
Bonjour,
Mon frère est décédé au mois de janvier
Sans enfants ni conjointe. Nous sommes 9 frères et sœurs nous avons donc payé l enterrement mais 2 sœurs ont refusé de payer il y a un peu d avoirs chez le notaire 1000 euros comment peut on les obliger à régler leur part je vous remercie par avance

3 réponses

  1. comment peut on les obliger à régler leur part je vous remercie par avance
    Par voie d'huissier, vous pouvez les mettre en demeure de participer aux frais funéraires.
    Cependant, pour y échapper elles risquent de renoncer purement et simplement à la succession.
    Vous en serez alors pour devoir supporter vos frais d'huissier en + des frais d'obsèques.
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    1. Il m à semble lire que même si on refuse la succession on doit quand même régler notre part des obsèques ?
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  2. Il m'a semble lire que même si on refuse la succession on doit quand même régler notre part des obsèques ?
    Vous avez raison mais cette règle s'applique uniquement aux descendants ayant cette obligation légale due aux ascendants pendant leur vie, et même au-delà, vis à vis des frais de dernières maladies et frais funéraires.
    Par contre pour les collatéraux,, comme vous, cette obligation légale ne s'imposant pas en refusant la succession ils échappent à ces frais
    (copier-coller)
    C) L'obligation alimentaire
    1°- Article 806 du code civil
    "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm

    Néanmoins celui ayant accepté le devis des pompes funèbres risque d'être le seul à devoir les supporter bien qu'il renonce à la succession.
    (ce cas a été jugé)
    (copier-coller)
    Qui doit payer les frais d'obsèques ?
    Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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    1. Je vous remercie vraiment pour votre réponse rapide et claire
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