Erreur engie puissance compteur
Bonjour, J ai un compteur de 18 kva mais, depuis 2003 engie stipule sur la facture 18 kva mais, ne prélève environ que 20 euro au lieu de 50 normalement ( certainement une erreur de facturation interne ). Fin 2019 je reçois un courrier présentant un échéancier de 323 euro mensuel au lieu de 121 euro pour 2019 ( 200 euro d' augmentation ) sans facture de réajustement de fin d' année ni explication chiffrée. Sont ils dans leur droit de réclamer l' erreur de tarification sur l' abonnement depuis 6 ans????? Merci d' avoir pris le temps de me lire et, j' attends avec impatience une réponse.
Cordialement.
Cordialement.
5 réponses
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ContributeurBonjour
Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+ -
ModérateurBonjour,
C'est un contrat pro ou particulier ?
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Bonjour, excusez moi je n' avais pas vu votre réponse. En fait j' ai un contrat pro mais, je suis en retraite depuis un an donc, particulier mais avec un contrat pro.
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ModérateurBonjour,
S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
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Re Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...