Erreur engie puissance compteur

philauf Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 29 janv. 2020 à 11:39
 philauf - 10 févr. 2020 à 09:22
Bonjour, J ai un compteur de 18 kva mais, depuis 2003 engie stipule sur la facture 18 kva mais, ne prélève environ que 20 euro au lieu de 50 normalement ( certainement une erreur de facturation interne ). Fin 2019 je reçois un courrier présentant un échéancier de 323 euro mensuel au lieu de 121 euro pour 2019 ( 200 euro d' augmentation ) sans facture de réajustement de fin d' année ni explication chiffrée. Sont ils dans leur droit de réclamer l' erreur de tarification sur l' abonnement depuis 6 ans????? Merci d' avoir pris le temps de me lire et, j' attends avec impatience une réponse.
Cordialement.

5 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
29 janv. 2020 à 15:06
Bonjour

Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..

A+
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Bonjour, certaines personnes parlent de 14 mois maxi, depuis la loi L224-11 du code de la consommation . Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
10 févr. 2020 à 09:18
Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
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Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
29 janv. 2020 à 16:09
Bonjour,

C'est un contrat pro ou particulier ?
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philauf Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020
10 févr. 2020 à 09:11
Bonjour, excusez moi je n' avais pas vu votre réponse. En fait j' ai un contrat pro mais, je suis en retraite depuis un an donc, particulier mais avec un contrat pro.
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