Erreur engie puissance compteur
philauf
Messages postés
8
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
-
29 janv. 2020 à 11:39
philauf - 10 févr. 2020 à 09:22
philauf - 10 févr. 2020 à 09:22
5 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
29 janv. 2020 à 15:06
29 janv. 2020 à 15:06
Bonjour
Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+
Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
10 févr. 2020 à 09:18
10 févr. 2020 à 09:18
Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
29 janv. 2020 à 16:09
29 janv. 2020 à 16:09
Bonjour,
C'est un contrat pro ou particulier ?
C'est un contrat pro ou particulier ?
philauf
Messages postés
8
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
10 févr. 2020 à 09:11
10 févr. 2020 à 09:11
Bonjour, excusez moi je n' avais pas vu votre réponse. En fait j' ai un contrat pro mais, je suis en retraite depuis un an donc, particulier mais avec un contrat pro.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
29 janv. 2020 à 16:07
Cordialement.