Erreur engie puissance compteur
philauf
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philauf - 10 févr. 2020 à 09:22
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29 janv. 2020 à 15:06
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Bonjour
Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
A+
Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
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Energizor
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10 févr. 2020 à 09:18
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Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
Energizor
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29 janv. 2020 à 16:09
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Bonjour,
C'est un contrat pro ou particulier ?
C'est un contrat pro ou particulier ?
philauf
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31 mars 2020
10 févr. 2020 à 09:11
10 févr. 2020 à 09:11
Bonjour, excusez moi je n' avais pas vu votre réponse. En fait j' ai un contrat pro mais, je suis en retraite depuis un an donc, particulier mais avec un contrat pro.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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29 janv. 2020 à 16:07
Cordialement.