Erreur engie puissance compteur

philauf Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 philauf -
Bonjour, J ai un compteur de 18 kva mais, depuis 2003 engie stipule sur la facture 18 kva mais, ne prélève environ que 20 euro au lieu de 50 normalement ( certainement une erreur de facturation interne ). Fin 2019 je reçois un courrier présentant un échéancier de 323 euro mensuel au lieu de 121 euro pour 2019 ( 200 euro d' augmentation ) sans facture de réajustement de fin d' année ni explication chiffrée. Sont ils dans leur droit de réclamer l' erreur de tarification sur l' abonnement depuis 6 ans????? Merci d' avoir pris le temps de me lire et, j' attends avec impatience une réponse.
Cordialement.

5 réponses

Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 147
 
Bonjour

Prescription de 2 ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..

A+
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philauf
 
Bonjour, certaines personnes parlent de 14 mois maxi, depuis la loi L224-11 du code de la consommation . Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Energizor Messages postés 32756 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 107
 
Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat pro, la prescription est de 5 ans, selon l'article 2224 du code civil.
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Energizor Messages postés 32756 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 107
 
Bonjour,

C'est un contrat pro ou particulier ?
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philauf Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour, excusez moi je n' avais pas vu votre réponse. En fait j' ai un contrat pro mais, je suis en retraite depuis un an donc, particulier mais avec un contrat pro.
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philauf
 
Re Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Bonne journée.
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