Réclamation de l'acheteur au bout de 40 jours
koumac
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu un canapé lit d'occasion (100€) en très bon état le 6 décembre 2019. le 26 janvier (soit 1 mois et demi après) l'acheteur me recontacte pour demander le remboursement car il y aurait des puces. Je suis certain que le canapé était sain et il a pu le contrôler à l'achat. Depuis il me harcèle. Le temps d'éclosion des œufs de puce étant environ de 8 jours je trouve cela un peu gros. Peut-il porter plainte et avoir gain de cause? Il y a t-il des références de jugement pour ce genre de situation? que puis-je faire si je reçois une mise en demeure
merci de votre aide
J'ai vendu un canapé lit d'occasion (100€) en très bon état le 6 décembre 2019. le 26 janvier (soit 1 mois et demi après) l'acheteur me recontacte pour demander le remboursement car il y aurait des puces. Je suis certain que le canapé était sain et il a pu le contrôler à l'achat. Depuis il me harcèle. Le temps d'éclosion des œufs de puce étant environ de 8 jours je trouve cela un peu gros. Peut-il porter plainte et avoir gain de cause? Il y a t-il des références de jugement pour ce genre de situation? que puis-je faire si je reçois une mise en demeure
merci de votre aide
4 réponses
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Bonjour
Histoire récurrente: un glandu achète un objet.. Puis après un certain temps n'en veut plus (Il ne l'aime pas, un truc le dérange, il a prélevé dessus des pièces détachées..) et réclame le remboursement au vendeur.
Une vente entre particulier est définitive.. Pas de rétractation possible, pas de Garantie Légale de Conformité..
L'acheteur a vu et inspecté le canapé.. Vendeur et acheteur étaient d'accord sur l'objet ( état connu..) et son prix. La vente est dite 'parfaite'..
Cf Code Civil L1583.
La vente est une 'convention' ( Accord, Contrat.)... Cf Code Civil L1582..
Or le Code Civil par son Art. L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Consentement mutuel: Tu n'as pas envie de reprendre le canapé et encore moins de lâcher de la thune..
les causes que la loi autorise:
Mouais.. A la limite le 'vice caché' tellement difficile et couteux à mettre en oeuvre.. De plus en un mois et demi il peut s'en passer des choses!! L'argument 'puces' ne tient pas la route.. Pas d'inquiétude à avoir..
Tu le laisses brailler et se gratter.. Il garde SON canapé et SES puces..
Une Mise en Demeure ne t'obligerait à rien..
En cas de besoin reviens sur le Forum et ne te laisse pas impressionner par des menaces et/ou gesticulations judiciaires bidon..
A+ -
Bonjour
canapé d'occasion vendu à un particulier?.
Si oui fais le mort, vous ne risquez rien, cessez toutes discussion ou autre avec lui. Laissez le braire.
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Vous croyez franchement que ce... personnage ira en justice pour 100 € ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...